Droit Dirigé

Vous aviez le choix entre deux sujets, à savoir une dissertation ou un commentaire d'arrêt. Vos choix se sont majoritairement portés sur la dissertation.

• sujet n°1: "L'évolution des critères du contrat administratif"

Encore une fois des difficultés méthodologiques ont été relevées dans vos copies. Qu'avez vous fait de la méthode de la dissertation vue à l'occasion des TD ?? C'est tout de même incroyable de trouver encore de telles lacunes à ce moment pourtant crucial des examens !
Plusieurs introductions ne comportent pas de problématique, mais une simple question à la fois artificielle et orientée de façon à ce que vous puissiez réciter votre cours. Ce n'est pas l'exercice demandé.

L'exercice de la dissertation requière avant tout une analyse des termes du sujet. Un terme était essentiel: "évolution". Il vous fallait donc orienter votre problématique sur l'évolution des critères, à savoir les transformations, mutations (pourquoi avez vous pour certains limité votre analyse aux seules évolutions positives ?! une évolution peut très bien se traduire en régression et pas uniquement en progression !) dans le temps des critères du contrat administratif. A partir de là plus aucun doute n'était possible. Nous avions effectivement vu, démontré, et même analysé en TD deux tendances: à savoir une relativisation du critère organique au profit d'une revalorisation du critère matériel !
Au lieu de cela beaucoup de copies présentent de façon tout à fait platonique quels sont les critères du contrat administratif... c'est oublier que l'on attendait de vous une mise en perspective dans le temps de ces critères...

• sujet n°2: CE, 25 janvier 2006, SARL Potchou

Les copies relatives à ce sujet sont bien souvent délirantes ! On ne trouve pas de jurisprudence, on ne trouve que très peu de commentaire au profit de la paraphrase, sans oublier bien sûr des lacunes méthodologiques... Le correcteur se heurte à votre ignorance de la responsabilité de l'Etat du fait du service public de la justice ! C'est pourtant un point qui a été abordé en TD ) l'occasion duquel nous avions vu la jurisprudence de la CEDH, celle de la Cour de cassation et même un arrêt de la CJCE pour les cas de violation du droit communaire...


Les sujets étaient accessibles mais vous n'avez pas su tirer profit de cette opportunité. Quel dommage !

Ces quelques remarques, non exhaustives, relatives à la correction des copies de rattrapage de la première session peuvent se résumer en un mot : méthodologie !

Le sujet était, pour rappel, le suivant : commentaire de l'arrêt CAA Versailles, 23 février 2006, Mme Rachida.

Plus des 3/4 des copies font état d'une méthodologie lacunaire sur plusieurs points :
- construction du problème juridique
- analyse de la portée de l'arrêt
- construction du plan
- élaboration des développements
- l'introduction est souvent bâclée.

Par ailleurs les connaissances n'échappent pas à la critique : où est la jurisprudence ? Au regard des TD il était indispensable de citer l'avis Marteau (!! il ne s'agit pas d'un arrêt !) et l'arrêt de la CAA Lyon du 19-11-2003, Melle Nadjet Ben Abdallah. L'arrêt à commenter se situait pleinement dans le sillage de ce dernier.

Certains ont consacré des développements sur les PGD pensant que l'arrêt à commenter n'était autre qu'une confirmation de Dame Peynet. Il s'agit là d'un défaut propre à la précipitation, car une lecture attentive de l'arrêt faisait ressortir que l'interdiction de licencier une femme enceinte (sauf faute grave) résultait de plusieurs textes combinés, dont l'un opérait un renvoi au code du travail !

Plusieurs analyses sont approximatives et s'empressent d'affirmer de façon péremptoire que le seul port d'un signe religieux est en mesure de constituer une faute grave (et non pas une faute lourde qui est une notion issue de la responsabilité - où êtes vous allé chercher cela ?) de nature à justifier un licenciement bien que l'intéressée soit enceinte. Cela revient à opérer une confusion entre la reconnaissance du caractère fautif du comportement incriminé et la détermination de la gravité de cette faute qui est fonction des "circonstances de l'espèce" à savoir, notamment,des deux éléments suivants : le caractère ostentatoire du signe et nature des fonctions exercées. Quoiqu'il arrive c'est le refus d'obtempérer qui est déterminant. En effet l'intéressée devait, au regard des circonstances de l'espèce telles que décrites précédemment, retirer le signe religieux arboré.

Enfin, une copie est blanche... il s'agit d'un comportement manifestement inadmissible qui ne trouve aucune justification pour un(e) étudiant(e) de L2.

Bon courage pour la suite !

Une séance de consultation des copies du second semestre sera organisée le mardi 10 juin à la suite de la seconde session du premier semestre.
(Modification du billet apportée le 8 juin)

Vous aviez le choix entre une dissertation et un commentaire. Vos choix se sont majoritairement portés (pour les groupes 2 et 6)
sur le commentaire. Le ratio est d'environ 3 commentaires pour 1 dissertation.

Globalement vos copies sont meilleures qu'au premier semestre. Il me faut avouer qu'elles m'ont donné du fil à retordre pour cette première correction tant vos copies comprennent pour les 3/4 au moins 2 intercalaires; voire 3 pour les dissertations ! C'est là un premier point de satisfaction qui révèle votre intérêt pour la matière. Vous avez manifestement travaillé, et suivi tous les conseils méthodologiques.
Seconde satisfaction, le respect des méthodologies du commentaire et de la dissertation vous ont tous conduit à élaborer un plan correct et logique qui s'imposait de lui même. C'est le signe que la méthodologie porte ses fruits !

Malheureusement toutes les copies ne sont pas excellentes, et c'est sur le fond que la correction a permis de départager les bonnes et les moins bonnes copies aussi bien dans le cadre du commentaire que de la dissertation.

• Sujet n°1 : "Au vu de vos connaissances, pensez-vous que le juge administratif est devenu un efficace défenseur des droits et libertés des administrés ?".

Bien souvent vous avez démontré que le juge administratif était correctement armé pour défendre ces droits et libertés, et plus que cela, vous avez su démontrer qu'il s'est progressivement armé. Cependant, vous avez quelquefois oublié le mot "efficace" qui devait normalement vous conduire à porter un jugement critique sur les instruments dont dispose le juge administratif. Ainsi lorsque vous faisiez état de la voie de fait, et du référé liberté, l'on était légitime à attendre de vous une analyse comparée de ces deux procédures afin de déterminer la viabilité du référé administratif.

Pensez à étayer, illustrer davantage vos démonstrations par des arguments juridiques. Ces arguments sont les textes, les jurisprudence et la doctrine. Vous ne pouvez pas raisonnablement convaincre en l'absence d'arguments, et surtout de jurisprudences.
Ce sujet aurait dû vous conduire à citer une bonne trentaine de jurisprudences tant il était transversal. Ainsi, il ne fait pas de doute que vous deviez traiter du contrôle de légalité, mais aussi de l'engagement de la responsabilité de l'administration. Ces deux thématiques étaient porteuses de l'essentiel des arguments dont vous disposiez.
Si une jurisprudence particulière devait se retrouver dans toutes les copies il s'agissait a minima des arrêts Dame veuve Trompier Gravier et Aramu qui consacrent les droits de la défense ! Vous ne pouviez bien sûr pas faire l'impasse sur la loi du 30 juin 2000.

• Sujet n°2 : commentaire de l'arrêt CE, ass., 14 décembre 2007, Payet.

Plusieurs copies traduisent une précipitation dans la lecture et l'analyse de l'arrêt : en effet vous avez pour certains d'entre vous cru voir un référé liberté, voire même un contrôle de légalité de la circulaire prévoyant le régime de rotation de sécurité. Non. Il s'agit d'une procédure de référé suspension (article L521-1 du CJA) qui n'implique pas un contrôle de légalité puisqu'il s'agit par définition d'une procédure annexe à un REP tendant à la suspension de l'effet exécutoire d'une décision administrative en raison d'une urgence et d'un doute sérieux sur la légalité de la décision.
Par ailleurs dans le cadre de la procédure de référé suspension le CE n'est pas saisi en appel, mais en cassation d'où l'article L812-2 du CJA.

Un premier problème consistait en l'identification d'une décision susceptible de faire l'objet du référé. Il s'agissait alors d'un problème de recevabilité et non de compétence ! En effet le juge du référé de premier instance avait rejeté la requête au motif qu'il n'existait pas une mais plusieurs décisions (mesures) successives appelant selon lui un examen au cas par cas. Or le CE dans le cadre de son ordonnance de référé en cassation admet la recevabilité du recours considérant que cet ensemble de mesures constitue une décision. Il y a lieu par conséquent de considérer que le CE s'inscrit dans la continuité de la jurisprudence Tous frères de 2001 en ce sens où il n'a pas une conception formaliste de la décision.
Vous pouviez à cette occasion faire un rapprochement avec la responsabilité et plus précisément avec les arrêts Epoux V., mais aussi et surtout l'arrêt Chabba. En effet dans un cas comme dans l'autre une série de faits ne constituant pas isolément considérés une faute lourde, avait conduit le CE à admettre la faute simple pour le premier et la succession de fautes pour le second. Ainsi une succession de mesures, comme une succession de fautes peuvent permettre respectivement la reconnaissance d'une décision, et d'une faute.

Le milieu carcéral dans lequel s'inscrit la mesure contestée devait vous mettre sur la piste des mesures d'ordre intérieur; second problème. Il s'agit par définition d'actes décisoires mais qui sont considérés comme ne faisant pas grief. Toute la jurisprudence sur ces M.O.I. était alors attendue.
Par conséquent une fois le caractère décisoire de l'acte litigieux reconnu, encore fallait-il qu'il ne s'agisse pas d'une M.O.I.. Autrement dit, encore fallait-il que cette décision fasse grief. C'est ce que le CE admet implicitement lorsque l'on peut lire qu'il s'agit d'une décision susceptible de REP.

Enfin, il va de soit que des développements étaient attendus sur le référé suspension. Ainsi les jurisprudences Confédération des radios libres  et Société sud est assainissement de 2001, Centre de jardinage de Castelli de Nice de 2004 pouvaient utilement être employées.

Un plan s'articulant autour de la recevabilité dans une première partie et du rejet du référé pour absence d'urgence dans une seconde, s'imposait tout logiquement.


Je vous souhaite à tous un bon courage pour la suite !

Dernière séance : La responsabilité sans faute.