Droit Dirigé

Vous aviez le choix entre une dissertation et un commentaire. Vos choix se sont majoritairement portés (pour les groupes 2 et 6)
sur le commentaire. Le ratio est d'environ 3 commentaires pour 1 dissertation.

Globalement vos copies sont meilleures qu'au premier semestre. Il me faut avouer qu'elles m'ont donné du fil à retordre pour cette première correction tant vos copies comprennent pour les 3/4 au moins 2 intercalaires; voire 3 pour les dissertations ! C'est là un premier point de satisfaction qui révèle votre intérêt pour la matière. Vous avez manifestement travaillé, et suivi tous les conseils méthodologiques.
Seconde satisfaction, le respect des méthodologies du commentaire et de la dissertation vous ont tous conduit à élaborer un plan correct et logique qui s'imposait de lui même. C'est le signe que la méthodologie porte ses fruits !

Malheureusement toutes les copies ne sont pas excellentes, et c'est sur le fond que la correction a permis de départager les bonnes et les moins bonnes copies aussi bien dans le cadre du commentaire que de la dissertation.

• Sujet n°1 : "Au vu de vos connaissances, pensez-vous que le juge administratif est devenu un efficace défenseur des droits et libertés des administrés ?".

Bien souvent vous avez démontré que le juge administratif était correctement armé pour défendre ces droits et libertés, et plus que cela, vous avez su démontrer qu'il s'est progressivement armé. Cependant, vous avez quelquefois oublié le mot "efficace" qui devait normalement vous conduire à porter un jugement critique sur les instruments dont dispose le juge administratif. Ainsi lorsque vous faisiez état de la voie de fait, et du référé liberté, l'on était légitime à attendre de vous une analyse comparée de ces deux procédures afin de déterminer la viabilité du référé administratif.

Pensez à étayer, illustrer davantage vos démonstrations par des arguments juridiques. Ces arguments sont les textes, les jurisprudence et la doctrine. Vous ne pouvez pas raisonnablement convaincre en l'absence d'arguments, et surtout de jurisprudences.
Ce sujet aurait dû vous conduire à citer une bonne trentaine de jurisprudences tant il était transversal. Ainsi, il ne fait pas de doute que vous deviez traiter du contrôle de légalité, mais aussi de l'engagement de la responsabilité de l'administration. Ces deux thématiques étaient porteuses de l'essentiel des arguments dont vous disposiez.
Si une jurisprudence particulière devait se retrouver dans toutes les copies il s'agissait a minima des arrêts Dame veuve Trompier Gravier et Aramu qui consacrent les droits de la défense ! Vous ne pouviez bien sûr pas faire l'impasse sur la loi du 30 juin 2000.

• Sujet n°2 : commentaire de l'arrêt CE, ass., 14 décembre 2007, Payet.

Plusieurs copies traduisent une précipitation dans la lecture et l'analyse de l'arrêt : en effet vous avez pour certains d'entre vous cru voir un référé liberté, voire même un contrôle de légalité de la circulaire prévoyant le régime de rotation de sécurité. Non. Il s'agit d'une procédure de référé suspension (article L521-1 du CJA) qui n'implique pas un contrôle de légalité puisqu'il s'agit par définition d'une procédure annexe à un REP tendant à la suspension de l'effet exécutoire d'une décision administrative en raison d'une urgence et d'un doute sérieux sur la légalité de la décision.
Par ailleurs dans le cadre de la procédure de référé suspension le CE n'est pas saisi en appel, mais en cassation d'où l'article L812-2 du CJA.

Un premier problème consistait en l'identification d'une décision susceptible de faire l'objet du référé. Il s'agissait alors d'un problème de recevabilité et non de compétence ! En effet le juge du référé de premier instance avait rejeté la requête au motif qu'il n'existait pas une mais plusieurs décisions (mesures) successives appelant selon lui un examen au cas par cas. Or le CE dans le cadre de son ordonnance de référé en cassation admet la recevabilité du recours considérant que cet ensemble de mesures constitue une décision. Il y a lieu par conséquent de considérer que le CE s'inscrit dans la continuité de la jurisprudence Tous frères de 2001 en ce sens où il n'a pas une conception formaliste de la décision.
Vous pouviez à cette occasion faire un rapprochement avec la responsabilité et plus précisément avec les arrêts Epoux V., mais aussi et surtout l'arrêt Chabba. En effet dans un cas comme dans l'autre une série de faits ne constituant pas isolément considérés une faute lourde, avait conduit le CE à admettre la faute simple pour le premier et la succession de fautes pour le second. Ainsi une succession de mesures, comme une succession de fautes peuvent permettre respectivement la reconnaissance d'une décision, et d'une faute.

Le milieu carcéral dans lequel s'inscrit la mesure contestée devait vous mettre sur la piste des mesures d'ordre intérieur; second problème. Il s'agit par définition d'actes décisoires mais qui sont considérés comme ne faisant pas grief. Toute la jurisprudence sur ces M.O.I. était alors attendue.
Par conséquent une fois le caractère décisoire de l'acte litigieux reconnu, encore fallait-il qu'il ne s'agisse pas d'une M.O.I.. Autrement dit, encore fallait-il que cette décision fasse grief. C'est ce que le CE admet implicitement lorsque l'on peut lire qu'il s'agit d'une décision susceptible de REP.

Enfin, il va de soit que des développements étaient attendus sur le référé suspension. Ainsi les jurisprudences Confédération des radios libres  et Société sud est assainissement de 2001, Centre de jardinage de Castelli de Nice de 2004 pouvaient utilement être employées.

Un plan s'articulant autour de la recevabilité dans une première partie et du rejet du référé pour absence d'urgence dans une seconde, s'imposait tout logiquement.


Je vous souhaite à tous un bon courage pour la suite !

Dernière séance : La responsabilité sans faute.

Vous pouvez poster à la suite de ce billet toutes vos questions qui surgissent à l'occasion de vos révisions des TD.

Bon courage !

L'album des photos des TA et des CAA s'enrichit avec une nouvelle photo:

la photo du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ! (photo n°1).

Séance n°19 : La responsabilité pour faute.