Droit Dirigé: Méthodologie

Remarques à propos de vos premières copies

Thu, 07 Feb 2008 17:12:54 GMT

Force est de constater que la méthodologie du commentaire n'est pas toujours correctement acquise. Plusieurs points, problèmes, surgissent régulièrement. Les voici, c'est maintenant à vous de les corriger !!

- l'accroche n'est pas l'endroit pour résumer le cours !

- vos problèmes juridiques sont relativement corrects mais appellent davantage à être développés, précisés. Bien souvent ils ne reflètent pas le cheminement du raisonnement.

- le problème juridique intervient après la procédure, et avant la solution ! Vous ne devez pas poser le problème après la solution. De plus, vous ne pouvez pas non l'introduire en écriant : "on peut alors se poser la question suivante...". Non. Ce n'est pas vous mais le CE qui se pose les questions !

- le plan doit impérativement résulter de votre qualification/justification. Sinon, il est bien souvent artificiel et vous risquez de vous égarer.

- vos titres ne doivent pas être descriptifs: ils doivent être qualifiés, et exprimer par conséquent une idée propre à l'arrêt.

- tous vos développements doivent toujours commencer par les considérations d'espèce relatives au titre du développement. Cela vous permet non seulement de rattacher vos développements à l'arrêt, mais aussi de ne pas tomber dans l'écueil de la dissertation. Bien souvent vous utilisez l'arrêt comme un prétexte à la dissertation : rappel de cours puis présentation de l'espèce. Ce n'est pas ce que l'on attend de vous dans le cadre de l'exercice du commentaire d'arrêt: vous devez partir de la présentation de l'espèce puis utiliser vos connaissances pour tirer des conclusions, des idées de commentaire !

- vous n'utilisez pas suffisamment de jurisprudences !

- faites l'effort de construire des plans qui descendent jusqu'aux petits 1 et 2...

Bon courage !

PS: Pensez à apporter vos fiches de présence accompagnée de votre photo pour la prochaine séance.

De l'utilisation des notes et des conclusions dans la préparation des TD

Sun, 04 Nov 2007 17:02:42 GMT

Partant du constat que les fiches de TD comportent en plus des arrêts à préparer des références bibliographiques, deux questions m'ont été posée sur le point de savoir quelle utilisation en faire:
- doivent-elles êtres toutes lues ?
- peuvent-elles être une source d'inspiration pour la construction du plan du commentaire ?

Ces questions soulèvent alors un problème de stratégie dans l'utilisation de ces références par rapport à la préparation du TD. Voici quelles sont mes réponses:

- oui, il est préférable qu'elles soient toutes lues. Mais attention, il ne s'agit pas de se contenter d'une lecture rapide; encore faut-il les comprendre, les analyser, les resituer dans leur contexte et surtout, être capable d'en extraire les informations pertinentes et non pas les détails. Autant dire alors qu'il faut privilégier la qualité de votre lecture à la quantité.
Les notes et conclusions doivent être lues après chaque arrêt (donc, après avoir revu votre cours complété de la lecture d'un ou deux ouvrages) et non pas avant. Par conséquent, elles doivent vous permettre de prolonger votre réflexion sur l'arrêt.

- Il y a cependant une exception: les notes et conclusions relatives à l'arrêt à commenter. Je vous conseille très fortement de ne les lire une fois seulement votre plan détaillé déjà préparé. L'intérêt de procéder ainsi est double :
- vous êtes entrainés à construire un plan dans les conditions d'examen
- vous éviterez ainsi l'écueil de produire un plan fortement inspiré d'une note ou des conclusions. Par conséquent votre devoir sera davantage personnel. Ainsi ces lectures complémentaires ne doivent vous servir qu'à confirmer votre plan et à étayer votre réflexion dessus car, d'une part, les notes commentent voire dissertent sur l'arrêt et plus que cela, elles dépassent largement le champ de vos connaissances et s'intéressent alors à des points qui ne feraient pas nécessairement l'objet du commentaire d'un étudiant de L2. D'autre part, les conclusions ne sauraient aussi vous servir de guide à la construction du commentaire dans la mesure où elles n'ont pas pour objet de commenter la solution, mais au contraire, de la construire.

Bon courage !

La recette du commentaire d'arrêt !

Mon, 08 Oct 2007 17:45:49 GMT

La maîtrise de la méthodologie du commentaire d'arrêt est fondamentale pour la réussite de vos études. Elle est d'autant plus fondamentale que la deuxième année d'études du droit est une année charnière pour la suite. Elle est celle qu'il ne faut manquer sous aucun prétexte.
Dans cette optique, et surtout en vue de commencer à travailler les premiers TD, il ne m'a pas paru inutile de mettre à plat ce qui pouvait paraître pour certains étudiants comme un exercice dont seule la deuxième année permettrait de perçer les mystères: le commentaire d'arrêt.

C'est ainsi qu'est abouti ce projet: élaborer une recette du commentaire d'arrêt.

Bien sûr, l'exercice n'est pas évident, et il serait bien présomptueux de prétendre en avoir perçé la totalité des mystères qui l'entoure. Néanmoins la pratique permet de dégager certaines constantes qui ne peuvent que conduire à la réussite. Ce sont elles qui font ainsi l'objet de ce modeste ouvrage que vous pourrez désormais vous procurez auprès du bureau de l'ATED pour la petite somme de 1,50 euro.

Bon travail à toutes et à tous !

Derniers conseils pour l'examen...

Tue, 08 May 2007 19:46:26 GMT

Cela fait déjà quelques semaines (preque un mois !) que vous n'avez pas rédigé un commentaire d'arrêt, alors que l'examen de droit administratif approche à grands pas. Or tout le monde le sait : la réussite à l'examen est conditionnée par une grande préparation à celui-ci, qui passe notamment par un travail assidu fourni à l'occasion des TD. L'entraînement est capital, et pourtant vous allez rédiger votre premier devoir depuis un mois, alors qu'un travail hebdomadaire rythmait les séances de TD !

C'est pourquoi il m'apparaît utile de vous rappeler quelques conseils méthodologiques :

pensez à bien gérer votre temps : accordez vous 1h30 de réflexion, et 1h30 de rédaction, relecture comprise

lisez attentivement l'arrêt, plusieurs fois s'il le faut

rassemblez sur brouillon vos connaissances (principalement des jurisprudences) relatives au thème dans lequel s'inscrit l'arrêt

dressez une fiche d'arrêt complète, avec tous les éléments qui la composent, sans en oublier !

construisez un plan qui donne l'impression à votre correcteur qu'il s'imposait de lui même (n'oubliez pas de l'embellir avec des adjectifs qualificatifs appropriés : tous vos tritres doivent être qualifiés sans exception)

soignez la rédaction : style, syntaxe, grammaire, conjugaison, et surtout ortographe doivent être soignés

enfin, n'oubliez pas ce à quoi correspond l'exercice du commentaire d'arrêt : "il s'agit toujours de partir de ce qui est dit et de se demander ce que l'on peut en dire" dans GRUA (F.), "Méthodes des études de droit, conseils sur la dissertation et le commentaire, Dalloz, 2001, p.41 - cf, billet du 3 mars.

Bon courage à toutes et à tous, et surtout, bonne réussite !

Trève...

Sat, 03 Mar 2007 20:33:27 GMT

L'interruption des cours pendant une semaine ne doit pas aboutir pour autant à une cessation totale de travail. Je ne cesserai de vous le rappeler les "trèves" sont des moments stratégiques de votre réussite: elles doivent être l'occasion de vous mettre à jour dans vos cours, et surtout d'approfondir votre apprentissage du droit administratif, qui passe inévitablement par la maîtrise des jurisprudences de principe.
C'est pourquoi vous devez voir dans ces quelques jours une opportunité de travail qui vous sera bénéfique le jour de l'examen.

Enfin, je dois vous mettre en garde à l'encontre d'une dérive constatée dans vos copies: l'exercice du commentaire d'arrêt n'est absolument pas soluble dans l'inspiration hautement prononcée des notes, ni des conclusions du commissaire du gouvernement. D'une part, les notes ne correspondent que très rarement à l'exercice académique du commentaire d'arrêt; d'autre part, les conclusions correspondent à la "fabrication" de l'arrêt. Force est alors de constater que vous ne pouvez pas baser votre plan sur l'un ou l'autre. Ce n'est pas la première fois que je vous le dis... mais je constate encore que certaines copies font litière de mes remarques. Mais dans la mesure où la répétition est la base de la pédagogie, je recommence...

La solution se trouve dans la pensée du feu Professeur GRUA (A) : "il s'agit toujours de partir de ce qui est dit et de se demander ce que l'on peut en dire" dans Méthodes des études de droit, conseils sur la dissertation et le commentaire, Dalloz, 2001, p.41.
Dès lors, vous devez systématiquement commencer tous vos développements par ce qui est dit dans l'arrêt, puis, partant de là, vous devez utiliser vos connaissances pour étayer votre raisonnement, et dire ce que vous pouvez en dire. Or la correction de vos copies montre que procédez à l'envers: vous utilisez vos connaissances sans aucune trame de pensée, puis, essayez tant bien que mal de rattacher l'arrêt à ce que vous venez d'écrire. Cela ne correspond absolument pas à l'exercice du commentaire d'arrêt.

Alors, en plus des révisions, la trève doit être le moyen de mettre au point pour les uns, et de perfectionner pour les autres, votre méthodologie.

Enfin, pour la deuxième semaine d'affilée, aucun plan ne sera publié; non pas qu'il n'y ait pas de bonne note, mais qu'aucun ne me paraît pleinement satisfaisant pour une publication.

Bon courage et bonnes vacances !

Exemple de dissertation

Fri, 27 Oct 2006 20:46:05 GMT

En réponse à vos sollicitations, voici comment l’on pouvait traiter le sujet de dissertation de la séance relative à la motivation des actes administratifs (L2 AES, n°3).

Pour rappel, il s’agissait de « la justification de la motivation des actes administratifs ».

Enfin, n'hésitez pas à poster vos remarques/commentaires.

"Les actes administratifs sont soumis à des exigences à la fois matérielles et formelles. Et c’est bien dans le cadre des secondes que s’inscrivent les exigences de motivation, même si elles peuvent avoir des incidences matérielles.

Justifier, c’est légitimer quelque chose en fournissant une explication ou un motif valables. Motiver un acte, c’est exposer les raisons de droit ou de fait qui fonde celui-ci. Enfin, l’acte administratif est un moyen d’action de l’administration qui recouvre deux réalités : l’acte administratif unilatéral (acte qui s’impose à des personnes étrangères à son édiction, et donc, sans leur consentement), et le contrat administratif (accord de volonté dont au moins une personne publique est partie au contrat soit directement, soit indirectement ; et dont le contenu de celui-ci a trait à l’exécution d’un service public, ou est profondément marqué par un régime exorbitant du droit commun). Cependant, il ne sera pas ici question de s’intéresser à la motivation des contrats administratifs, dans la mesure où ils ne sont pas soumis aux même exigences de motivation (un contrat est en effet réputé produire des effets de droit qu’entre les parties contractantes : il en résulte qu’il fait naître des relations contractuelles dont il n’appartient pas en principe, au juge de l’excès de pouvoir d’en connaître).

C’est pourquoi il convient désormais de s’intéresser à la raison d’être de la motivation des actes administratifs unilatéraux. Or force est de constater que le problème se pose surtout en terme d’objet de l’acte : en principe l’administration n’est pas tenue de motiver ses décisions (CE, 1976, Paravan). En revanche, il existe de nombreuses exceptions qui tendent à se multiplier sous l’impulsion des textes tels que les loi du 11 juillet 1979 complétée en 1986, et de celle du 12 avril 2000.

Dès lors se pose le problème de savoir dans quelle mesure l’objet de l’acte a-t-il pour effet d’imposer la motivation de celui-ci ?

Une telle interrogation implique de s’interroger sur le régime de la motivation, qui diffère alors en fonction de l’objet de l’acte.

Ainsi, s’il est certain que l’administration doive motiver certaines de ses décisions (II), il ne fait aucun doute qu’elle est soumise à une obligation renforcée dans certains cas (I).

I. Une motivation obligatoire des actes défavorables et dérogatoires

A. Une exception au principe de non motivation des administratifs

1. Un principe réaffirmé

Voici les idées qu’il convient de développer ici :

La motivation des actes administratifs est l’exception, et la non motivation le principe (Paravan), ainsi que le rappelle le Professeur Chapus.

Un tel état du droit est notamment motivé par le souci de ne pas scléroser l’administration

2.Une exception récente

Voici les idées :

Les exceptions tendent cependant à se développer par interventions successives du législateur toujours plus enclin et soucieux de la protection des droits des administrés

- lois de 1978 et 1986

- il en résulte une sorte de paradoxe : si la motivation demeure l’exception, celle-ci apparaît quantitativement plus importante que le principe. Il est alors possible de se demander si le principe n’a pas été renversé.

B. Une obligation sanctionnée par l’illégalité

1. Une exigence formelle

Voici les idées :

L’obligation de motivation est une exigence formelle en ce sens qu’elle doit apparaître dans la décision en tant que telle.

De plus, elle doit même se révéler au destinataire de la décision à la simple lecture de celle-ci (CE, 1982, M. Kairenga)

2. Une exigence aux incidences matérielles

Voici les idées :

On se rend compte dès lors que si la motivation est avant tout une exigence formelle, elle produit des incidences matérielles : en effet, la décision Kairenga laisse entrevoir la possibilité de contester la légalité de l’acte dès lors que celui-ci contient une motivation laconique ou lapidaire, voire inexistante.

- sans se placer très exactement sur le terrain du matériel, force est constater que l’on se situe à la frontière du formel.

II. Une obligation limitée dans le cas des décisions implicites de rejet

A. Une limite tenant à la nature même de ces décisions

1. Une limite prétorienne

Voici les idées :

Cette limite a été admise par le Conseil d’Etat au terme d’une construction jurisprudentielle en deux temps (susceptible d’interprétation contradictoire…) : dans un premier temps il a admis qu’une décision implicite méconnaît « par sa nature même » l’obligation de statuer par décision motivée (CE, 1975, Delle Laglaine).

Puis, dans un second temps, il a admis qu’une décision implicite (d’acceptation en l’espèce) était légale car « par sa nature même », elle ne saurait être motivée : CE, 1978, Lenert.

2. Une confirmation législative

Voici les idées :

C’est finalement la solution Lenert qui va être retenue l’année suivante par le législateur avec la loi de 1979.

Cependant, l’article 5 de cette loi ne crée pas de distinction entre les décisions implicites favorables et défavorables.

B. Une limite critiquable

1. Une obligation de motivation conditionnée

Voici les idées :

Cette solution est critiquable dans la mesure où la motivation de la décision sera conditionnée par la demande de son destinataire d’obtenir cette motivation. L’administration devra la lui fournir sous un mois

- la motivation est donc conditionnée à une demande préalable du destinataire

- on constate des incidences dans le cadre de la jurisprudence Commaret

2. Un résultat contraire à l’esprit de la loi

Voici les idées :

La solution est finalement critiquable car contraire à l’esprit de la loi qui était de fournir au destinataire d’une décision, les motifs de celle-ci. Or force est de constater que ce mouvement est inversé dès lors qu’il s’agit d’une décision implicite de rejet : c’est au destinataire d’aller demander la motivation (M. B.)

Cela est d’autant plus critiquable que l’administration dispose indirectement de la faculté de choisir en toute opportunité le support de sa réponse : décision explicite ou implicite

-cela a pour effet de rallonger dans le temps les procédures administratives."

Le plan détaillé

Fri, 13 Oct 2006 08:22:30 GMT

Dans la mesure où vous (aussi bien en L2 AES qu'en L2 Droit) devez venir à chaque séance avec au moins un plan détaillé, voici, afin de dissiper les éventuels malentendus, ce que j'entends par un plan détaillé :

- fiche d'arrêt non rédigée mais simplement présentée sous forme de tirets apparents (4 en l'occurence: faits, procédure, problème juridique, solution) accompagnée d'une analyse globale de l'arrêt (revirement de jurisprudence dans la mesure où...; confirmation car...; arrêt sans importance puisque... etc.) sur 10 lignes maximum - il s'agit ici de qualifier la solution de l'arrêt

- plan apparent du commentaire. C'est à dire: l'ensemble des titres doivent être apparents avec les chapeaux et les transitions pour les L2 Droit, et l'ensemble des titres apparents sans les chapeaux et transitions pour les L2 AES.

+ doivent figurer dans toutes les sous-parties les idées que vous comptez y insérer sous forme non rédigée, c'est à dire, sous forme de tirets.

Enfin, n'hésitez pas à faire part de vos difficultés.