Droit Dirigé: L2 Droit

Plagiat, encore...

Sat, 29 Mar 2008 15:25:10 GMT

RAPPEL

Toute l'équipe enseignante a été suffisamment claire au premier semestre sur le statut du plagiat.
C'est une pratique inadmissible et sanctionnée par un 0 au devoir.

Billet du 27 octobre.

TD du 26 mars

Tue, 25 Mar 2008 16:07:55 GMT

Exceptionnellement, le TD de demain est avancé à 16h45, même salle B208.

A demain !

Consultation de copies

Wed, 05 Mar 2008 21:15:39 GMT

Rappel: une consultation de votre copie d'examen du 1er semestre est organisée demain à partir de 12h, en salle B124.

Groupe 2, changements prévisionnels

Wed, 30 Jan 2008 10:01:17 GMT

Semaine n°6 (première semaine de TD), le TD du mercredi 6 février est repoussé au jeudi 7 à 11h, salle B103

Semaine n°12, le TD du mercredi 19 mars est avancé au mardi 18 à 15h, salle B112.

Merci pour votre compréhension...

Groupe 2, changement d'horaire

Thu, 13 Dec 2007 18:50:32 GMT

Rappel concernant le groupe 2: le TD du mercredi 19 est avancé au mardi 18 à 15h15, en salle b208.

A bientôt !

Résultats du galop d'essai

Tue, 04 Dec 2007 15:29:27 GMT

Parlons chiffres...

Le moins que l'on puisse dire est que les résultats ne sont pas glorieux. Cependant ce n'est pas non plus catastrophique. Preuve en effet que la moyenne du groupe 6 (lundi) s'élève à 8, et celle du groupe 2 (mercredi) à 7,9.
Il faut néanmoins rapporter cela en tenant compte des proportions.
- ainsi, alors qu'il n'y a que 8 copies ayant une note supérieure ou égale à 10 dans le groupe 6, le groupe 2 en comporte 16.
- les taux sont plus explicites : 25% de réussite dans le groupe 6, et 39% pour le groupe 2.
- les notes s'échelonnent de 3 à 15
- la meilleure se trouve dans le groupe 6 (Lucia Argibay, 15/20 - félicitations).

Au total les chiffres sont les suivants :
- 8 de moyenne générale.
- 33% de réussite générale.

Evoquons le fond...

Au fond certains problèmes sont récurrents:
- les accroches sont moyennes. Vous semblez avoir eu quelques difficultés à présenter une accroche qui englobe à la fois des considérations de conventionnalité et de constitutiuonnalité.

- vos problèmes juridiques font souvent l'écueil de se présenter sous forme d'une question de légalité alors qu'il ne s'agissait en réalité que d'un double problème de constitutionnalité et de conventionnalité. Par conséquent on retrouve dans quelques copies des confusions entre les jurisprudences respectives ! Ce qui est impardonnable.

- beaucoup d'entre vous ont oublié d'évoquer l'extension du bloc de constitutionnalité opérée avec les arrêts Dehaene (refus dans un premier temps) et Amicale des annamites de Paris (acceptation par la suite) pour la situation antérieure à la Constitution de 1958, Eky pour l'après 1958, et surtout la décision Liberté d'association du Conseil Constitutionnel. En effet, comment le CE aurait-il pu considérer que le moyen tiré de la violation de la DDHC recouvrait en réalité un moyen de constitutionnalité sans reconnaître implicitement que cette dernière faisait partie intégrante du bloc de constitutionnalité, par le biais de l’intégration en son sein du préambule? Vous pouviez aussi éviter ce détour en utilisant directement l’arrêt Condamine de 1957 qui reconnaît une valeur juridique à la DDHC. Il s’agissait tout de même de la 2^nde séance de TD…

- certains oublient encore que qualifier, c’est aussi justifier…

- qu’avez-vous fait de la jurisprudence Desprez-Baillard concernant la charte des droits fondamentaux de l’UE ? (Séances de TD n°2 et 3).

- enfin les jurisprudences indispensables à utiliser étaient les suivantes (en plus des précédentes) : CE 1936 Arrighi, CE 1997 Gisti, CE 1989 Nicolo (ainsi qu’éventuellement toutes les jurisprudences antérieures : CE 1968 Semoules, CE 1972 Sadok Ali ou CE 1978 Croissant, CE 1979 UDT), CE 1990 Confédération nationale des associations familiales catholiques et autres (arrêt qui présentait les mêmes caractéristiques que celui que vous aviez à commenter, et qui, par conséquent, appelait un plan assorti d’une structure similaire…). Puis, les articles 55 C° (avec éventuellement les jurisprudences relatives à l’application de chaque condition) et 61 C°.

A bientôt en TD !

Divers

Fri, 30 Nov 2007 12:46:18 GMT

Le galop d'essai arrivant désormais à grands pas, ce billet est l'occasion pour vous de faire part de vos ultimes interrogations concernant vos révisions.

Enfin, dans la mesure où ce billet tend à relayer des informations diverses j'en profite pour vous demander de bien vouloir vérifier les préférences de communication de votre passeport hotmail avant de m'envoyer un message par le biais du blog. En effet, si l'option "tout le monde" n'est pas sélectionnée (dans les préférences, personnes pouvant vous envoyer un message), dans la mesure où je ne figure pas dans vos contacts messenger, je ne pourrai pas répondre.

Bon courage pour vos révisions !

Appel à copies !!

Fri, 23 Nov 2007 10:50:10 GMT

La semaine prochaine se tiendra la 7ème séance or il se trouve que vous n'êtes pas beaucoup à m'avoir déjà rendu 2 copies alors que vous devez m'en rendre au moins 2.

Enfin, je vous rappelle que pour des raisons évidentes d'organisation je ne ramasserai pas de copies à la dernière séance.

Il ne vous reste donc plus que 3 séance pour rendre des copies... Au travail !

Avertissement

Sat, 27 Oct 2007 10:49:03 GMT

Il est absolument inadmissible, et je serai intransigeant vis à vis de ce comportement, de rendre une copie consistant en un plagiat d'un pseudo-commentaire trouvé sur le net.

Un tel comportement est honteux sachant que vous avez la possibilité de travailler avec soin vos devoirs dans la mesure où vous les rendez quand vous le souhaitez. Cela est d'autant plus désobligeant quand ce plagiat est aveugle et que vous vous permettez ainsi d'écrire des énormités qui ne résistent pas à la plus élémentaire des logiques. Exemple pour l'arrêt à commenter (CE, ass., 21 décembre 1990, Confédération nationale des associations familiales catholiques et autres): "le bloc de légalité se compose de la constitution, de la jurisprudence et des conventions". Sans compter la confusion entre les méthodologies que sont celles de la dissertation et du commentaire d'arrêt, et pire encore, l'absence de problème juridique dans l'introduction (la liste pourrait encore s'allonger)...

L'objectif des TD n'est pas d'obtenir une bonne note par tous les moyens, y compris par les plus ridicules, mais d'acquérir une méthodologie vous permettant de réussir vos examens. Cette acquisition ne saurait-être que le fruit d'un travail à la fois personnel et régulier et non pas de l'achat de devoirs déjà rédigés.

Bonnes vacances.

Groupe 6 : jour et horaire du TD

Sat, 27 Oct 2007 10:21:09 GMT

Désormais le TD du goupe 6 anciennement placé le jeudi matin à partir 8h, est déplacé le lundi matin 8h, salle A100. C'est donc avec bonheur que votre semaine de vacances (et de travail bien sûr !) s'achèvera avec un TD de droit administratif le lundi 5 novembre.

Petit rappel

Wed, 17 Oct 2007 19:02:16 GMT

Personne ne m'a remis de copie pour la séance 2. Il faut avouer que le commentaire était délicat, voire difficile.
Je vous rappelle néanmoins que vous devez me rendre une première copie au plus tard à la 5ème séance.

Le blog étant là pour vous aider, n'hésitez surtout pas à faire part de vos difficultés...

Bon courage!

Affichage des résultats et préparation des rattrapages

Sun, 03 Jun 2007 19:40:14 GMT

Les résultats sont désormais connus de tous, et je profite de ce billet pour féliciter tous ceux qui ont validé leur semestre. Mais je tiens aussi à m'adresser à ceux qui n'ont pas eu ce bonheur: ne vous découragez surtout pas, et mettez à profit dès maintenant les jours qui vous séparent de la seconde session.

Le blog reste à votre disposition, que ce soit pour faire part de vos interrogations pour l'avenir (et notamment à votre orientation pour la licence), ou encore sur le cours et les TD.

Sachez enfin que se tiendra une séance de consultation de vos copies vendredi, à partir de 14h (la salle reste à confirmer). Il me semble que consulter sa copie, est le premier pas vers la réussite de vos examens de seconde chance.

Correction ou pas correction ?

Thu, 10 May 2007 15:34:43 GMT

Souhaitez vous que soit publiée une proposition de correction de l'examen ? (plan et jurisprudences)

Fin du 2nd semestre

Sat, 14 Apr 2007 14:29:23 GMT

Le second semestre touche désormais à sa fin, et il ne vous reste plus qu'à mettre à profit ces quelques semaines de vacances pour terminer l'apprentissage du droit administratif, ainsi que l'ensemble des autres matières...

Le niveau du groupe est élevé, et je vous remercie pour toutes vos remarques très encourageantes et positives que vous m'avez remises en dernière séance. Ce fût un plaisir d'encadrer vos travaux tout au long de ce semestre. Notons toutefois que l'incident mineur rencontré se résume certainement à un fait isolé, et de surcroît extérieur.

Enfin, sachez que ce blog continuera à fonctionner et qu'il vous sera alors possible d'y revenir pour faire part des difficultés que vous pourrez rencontrer à l'occasion de vos révisions; et même plus généralement, pour tenir à jour vos connaissances à l'aide de la rubrique "actualités juridiques".

Bonnes vacances, bonnes révisions, et surtout bonne réussite à tous !

Plan de la semaine

Sun, 08 Apr 2007 18:33:54 GMT

Voici le plan du meilleur plan du meilleur devoir de la semaine. Il s'agit du devoir de Laurène Raby (16/20) sur l'arrêt TC, 12 novembre 1984, SEM du tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines. Notons toutefois que les titres sont un peu longs... Félicitations quand même !

I. Une confirmation fidèle, logique et explicite de la jurisprudence Société entreprise Peyrot
A. Un aménagement réaffirmé du critère organique en principe indispensable en matière contractuelle
1. Une dérogation au principe néanmoins conservé du caractère nécessairement privé d'un contrat conclu entre deux personnes privées
2. Une théorie du mandat implicite fondée sur un critère relationnel inappliquée
B. Un objet du contrat lié à l'exécution du travail public comme fondement exclusif du caractère administratif du marché
1. Un critère en principe alternatif renforcé
2. Un appel bienvenu de l'attractivité du droit public en matière de travaux et notamment de construction des routes nationales

II. Une précision extensive néanmoins apportée quant à la portée de la jurisprudence de principe et à la compétence administrative
A. Un élargissement implicite de la portée de la jurisprudence Peyrot à l'exploitation des ouvrages routiers
1. Un principe restreint à la construction des routes nationales explicitement repris
2. Une extension à l'exploitation d'un tunnel routier néanmoins implicitement admise
B. Une compétence administrative subséquente renforcée en matière de marchés publics controversée
1. Une extension probable et volontaire de la compétence du juge administratif en matière de contrat de travaux publics entre deux personnes privées
2. Une hésitation légitime sur la portée d'une solution justifiée par l'opportunité

Rappel

Fri, 30 Mar 2007 20:28:59 GMT

L'ordre des séances de TD annoncé précédemment dans le billet du 13 mars est maintenu. Cela signifie que la prochaine séance portera comme prévu sur les contrats administratifs.

Plans de la semaine

Sat, 24 Mar 2007 17:37:17 GMT

Exceptionnellement deux plans seront publiés tant les devoirs sont tous deux très bons. Deux styles différents, deux façons d'aborder l'arrêt; il s'agit respectivement des plans de Félicie Laperle (15/20) et de Pauline Labastire (15/20). D'autres bonnes notes sont à compter parmis les copies, force est de croire que l'arrêt Gardedieu vous a inspiré. Continuez ainsi !

Félicie Laperle:
I. La possibilité d'engager la responsabilité de l'Etat du fait de l'inconventionnalité de la loi, un revirement de jurisprudence encouragé par la doctrine
A. Le principe de cette responsabilité, une hypothèse largement admise par la CJCE et la CEDH
B. L'encouragement de la doctrine dans l'adoption de cette nouvelle responsabilité
II. La création d'une responsabilité sui generis de l'Etat du fait de l'inconventionnalité de la loi
A. Le rejet pertinent des formes traditionnelles de responsabilité de l'Etat
B. Le choix raisonnable d'une responsabilité sui generis

Pauline Labastire:
I. Une innovation remarquable de la jurisprudence relative à la responsabilité de l'Etat du fait des lois
A. Une extension considérable des cas de responsabilité de l'Etat du fait des lois
i. un maintien normal de la responsabilité sans faute pour rupture d'égalité devant les charges publiques
ii. un cas nouveau de responsabilité de l'Etat pour inconventionnalité de la loi
B. Une admission surprenant d'une nouvelle responsabilité administrative sui generis de l'Etat
i. un tournant déjà envisagé
ii. un régime de responsabilité de l'Etat en la matière cependant inattendu
II. Une extension favorable au respect du droit international
A. Une jurisprudence Nicolo amplifiée
i. un principe de la supériorité des traités sur la loi interne réaffirmé
ii. un non respect des règles internationales par une loi directement sanctinnable
B. Une consécration jurisprudentielle cependant limitée
i. un champ d'application restrictif
ii. un doute persistant quant à la portée exacte de l'arrêt

Séance sur la police administrative

Wed, 21 Mar 2007 18:04:38 GMT

Vous avez tous remarqué que votre fascicule de TD ne prévoit pas d'arrêt à commenter pour la séance portant sur la police administrative.
Après moultes réflexions, voici l'arrêt :

CE, 10 juillet 2006, Association pour l'interdiction des véhicules inutilement rapides (APIVIR), n°271835

Je vous laisse le soin et le "bonheur" de trouver les conclusions... N'oubliez pas qu'il convient de commenter l'arrêt sous l'angle du thème du TD...

Bon courage !

RAPPEL : La séance de la semaine prochaine est maintenue, horaire et salle habituels.

(billet réédité le 22 mars)

Plan de la semaine

Sun, 18 Mar 2007 13:16:13 GMT

Voici le billet que vous attendez tous avec impatience: le verdict de la meilleure copie. Le plan de la semaine est celui de Laurène Raby (14/20) plutôt bien construit mais pas insusceptible de quelques reproches (certains titres sont un peu trop longs et complexes: gardez en vue que l'idée du titre doit ressortir directement à la lecture de celui-ci)... Le devoir est néanmoins de bonne qualité. Félicitations.

I. Une faute manifeste constitutive du fait générateur de la responsabilité de la commune pourtant succinctement appréciée
A. Une faute de service dans l'exercice des prérogatives de contrôle non remise en cause
1. Une carence indéniable du maire dans sa mission de contrôle de police
2. Un accord de qualification entre le juge administratif et le juge répressif prétexte au rappel du principe de séparation des autorités juridictionnelles
B. Une exigence de faute lourde satisfaite mais mise à l'écart
1. Une faute lourde évidente de l'autorité de contrôle
2. Une formulation néanmoins dubitative révélant l'indifférence du juge à la gravité de la faute commise

II. Un rejet catégorique de toute responsabilité de la commune au fondement incertain
A. L'absence de la condition de causalité directe comme fondement explicite peu convaincant
1. Une application prévisible de la théorie de la causalité adéquate à l'autorité contrôlée
2. Une éxonération fondée sur la faute déterminante des gérants
B. Une exclusion discutable du partage de responsabilité davantage basée sur des considérations d'opportunité
1. Une application implicite et bienvenue de l'adage "nemo auditur" à l'autorité contrôlé
2. Une solution ferme finalement logique fondée sur la nature du requérant

Séances prochaines

Tue, 13 Mar 2007 16:22:08 GMT

De profondes modifications affectent votre fascicule de TD. Les plus importantes sont relatives à l'organisation des prochaines séances de droit administratif :

- séance sur la responsabilité sans faute : vous devez commenter l'arrêt... Gardedieu de 2007 (références dans les billets précédents). Le TD aura lieu lundi à partir de 13h - 13h15 en salle B103
- la séance suivante sera l'occasion de vous préparer à l'examen : galop d'essai
- l'ordre des séances est ensuite modifié. Elles se dérouleront respectivement comme ceci :

police administrative
critères du contrat administratif
circulaires

Meilleur plan de la semaine

Mon, 26 Feb 2007 16:18:19 GMT

Les notes étant catastrophiques (une seule moyenne!), et les plans très maladroits, j'ai choisi de ne pas publier de plan pour l'arrêt Cayzeele.
Il va falloir vous mettre sérieusement au travail !

Meilleur plan de la semaine dernière

Mon, 19 Feb 2007 12:38:46 GMT

Le coup d'envoi du second semestre est lancé depuis déjà quelques semaines. Mais cela ne fait que deux semaines que les TD ont repris. C'est donc l'occasion de reconduire l'expérience du premier semestre consistant à publier le plan du meilleur devoir de la semaine. Cela vous permet ainsi d'avoir, en plus du plan qui vous est donné en correction, un exemple se trouvant entièrement à votre portée dans la mesure où il s'agit de celui d'un de vos camarades.
L'objet du blog étant avant tout la création d'une dynamique d'intéractivité, vous avez dès lors la possibilité de discuter de ce plan, et d'interpeller votre cammarade afin qu'il justifie sa position et réponde à vos commentaires.

Cela dit c'est avec un léger retard que je publie comme promis, le plan du meilleur devoir de la semaine (dernière). Il s'agit de celui de Pauline Labastire (15/20), qui a le mérite de mettre en avant une réflexion personnelle. Pour rappel, l'arrêt à commenter était TC, 12 mai 1997, Préfet de police de Paris c. TGI de Paris (Ben Salem et Taznaret). Continuez ainsi !

1. Une mise à l'écart du fondement inadéquat de l'article 136 du code de procédure pénale au titre la compétence judiciaire
A. Une interprétation contestable de la loi
1. Une interprétation restrictive basée sur le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires
2. Une interprétation contestable au regard de la Constitution
B. Une interprétation pourtant classique en la matière
1. Une confirmation prévisible de la jurisprudence Clément et Voskresensky
2. Une infirmation pourtant souhaitable

II. Une mise en exergue bienvenue de l'inexistence d'une voie de fait
A. Une mesure non constitutive d'une voie de fait par manque de procédure
1. Une constitution de voie de fait de principe en cas d'exécution forcée d'une décision même légale
2. Une dérogation possible en l'espèce au regard de l'ordonnance de 1945
B. Une réaffirmation rassurante de la jurispudence classique en matière de voie de fait
1. Une relativité averée de la jurisprudence Eucat
2. Une utilité contestée de la notion de voie de fait

L2 Droit, groupe 5

Thu, 15 Feb 2007 11:32:15 GMT

Le TD de la semaine prochaine aura lieu lundi 19 au lieu de mardi, à partir de 14h en salle D020 (bâtiment recherche à côté de la B.U.).
D'ici là, bon courage !

L2 Droit, plan de la semaine

Mon, 11 Dec 2006 17:00:21 GMT

Voici avec un petit peu de retard (mieux vaut tard que jamais, n'est-ce pas ?), le plan du meilleur devoir de la semaine; sachant que le choix a été difficile entre celui de Justine Schoutteten (14/20) et celui de Perrine Sarreo (14/20). C'est néanmoins le plan de cette dernière qui a été retenu. Pour rappel il s'agissait du commentaire de l'arrêt TC, 13 janvier 1992, Association nouvelle des girondins de bordeaux.

A toutes les deux, je vous encourage de continuer ainsi !

1. L'acte administratif de l'organisme privé caractérisé par deux critères cumulatifs

A. Un acte pris par un organisme privé gérant un SPA

1. Une délégation constatée

2. Un critère insuffisant

B. Un acte pris dans l'exercice d'une PPP

1. Un critère confirmé

2. Une application implicite

2. L'incompétence définitive de la juridiction judiciaire

A. Une nature administrative insubordonnée à la régularité de l'acte

1. Un vice d'incompétence sans conséquence

2. Une conception de l'acte administratif discutable

B. Un acte inconstitutif d'une voie de fait

1. Un acte rattachable à un pouvoir de l'administration

2. Un acte respectant les libertés fondamentales

L2 Droit, plan du meilleur devoir de la semaine et informations relatives au TD

Sat, 02 Dec 2006 13:59:44 GMT

C'est avec du retard (et vous avez raison de me le faire remarquer) que je poste ce billet sur le plan du meilleur devoir de la semaine. Il s'agit pour souvenir du devoir de Morgane Woloch (14/20). J'ai cependant malencontreusement oublié de recopier son plan, c'est pourquoi je vous (Morgane Woloch) invite à le poster en commentaire, afin que je le recopie sur le présent billet.

Bravo!

P.S.: c'est "officiel": je ne pourrai pas assurer le TD mardi 5 décembre, c'est pourquoi je vous demande de surveiller attentivement les télévisions et le blog afin de connaitre la date de rattrapage. Encore fois, je suis désolé...

Réflexions à propos de la source et de l'autorité des PGD

Tue, 21 Nov 2006 20:37:57 GMT

Ces quelques propros, sans aucune vocation à l'exhaustivité, font suite à vos demandes à propos de la nécessaire dissociation entre les sources et l'autorité des PGD.

Partant du jugement du TA Besançon, 10 octobre 1996, M. Glory, nous constatations que le TA avait inversé son raisonnement : au lieu de rattacher le PGD érigé à un texte, force est de constater que le TA rattache le texte à la source même du PGD.
Que peut on en dire ?
- ce nouveau PGD procède d'un raisonnement inversé derrière lequel il est possible d'entrevoir l'aisance croissante du juge dans le maniement de ces normes: le TA franchit une étape supplémentaire dans l'affirmation de son pouvoir normatif en tant que juridiction. Ainsi, au lieu de rattacher son PGD à un texte (en tant que source formelle du droit) afin de se légitimer, le TA préfère le rattacher à un corpus matériel de normes extérieures à la pyrammide Kelsénienne (dans la mesure où celles-ci échappent à toute appréhension formelle); corpus dont il affirme que les textes en procèdent (il s'agit en l'espèce de l'article L.231-8-1 du code du travail). C'est un peu comme s'il existait des "principes" matriciels en dehors de notre pyrammide
- à y regarder de plus près, la ressemblance entre le contenu du PGD et ledit article du code du travail est frappante. Ainsi, compliquant les choses, c'est comme si le PGD avait matériellement une valeur législative. Cependant, il ne faut pas s'y tromper, dans la mesure où l'autorité du PGD trouve en réalité sa source dans l'office du juge.

Se faisant, insérant ces normes matricielles en tant que sources potentielles de la légalité (au sens large) administrative, le juge devient en quelque sorte un "passeur" de celles-ci, et se comporte ainsi en véritable source formelle du droit.

Voila le début de la réflexion sur la base duquel je vous invite, à mon tour, à créer une véritable discussion à l'aide de vos connaissances.

L2 Droit, meilleur plan de la semaine

Sun, 19 Nov 2006 15:50:11 GMT

Publication promise, publication due.
Le meilleur devoir de la semaine est celui, pour la deuxième fois, de Laurène Raby (15/20). Il faut tout de même remarquer que son devoir n'a pas épargné son correcteur du point de vue de la longueur... Mais celui-ci se distingue par son exhaustivité et un style écrit correct.
Toutes les difficultés soulevées par l'article ont été commentées à l'aide d'un plan bien organisé et analytique. Bravo.

1. L'instauration des conditions cumulatives nécessaires à la supériorité des traités sur la loi
A. Les conditions de forme pour l'introduction des traités dans l'ordre interne
i. Une ratification régulière exigée
ii. Une publication régulière déterminante
B. Les conditions de fond pour l'applicabilité des conventions en droit interne
i. Une interprétation nécessaire à l'applicabilité directe des conventions
ii. Une réserve de réciprocité introduite

2. L'établissement progressivement reconnu du principe de supériorité des traités sur la loi
A. La mise en oeuvre jurisprudentielle tardive du contrôle de conventionnalité
i. Un contrôle d'action impossible
ii. Un contrôle d'exception finalement possible
B. Le statut intermédiaire des traités dans la hiérarchie des sources de la légalité
i. Une valeur supra législative admise
ii. Une valeur infra constitutionnelle discutée

L2 Droit, TD n°6, informations bibliographiques

Sat, 18 Nov 2006 10:34:54 GMT

Concernant la séance sur les PGD, je vous invite à prendre connaissance de la très pertinente chronique de Fabrice Melleray à propos de la décision KPMG, dans l'AJDA 2006, chr., p.897.

Enfin, quelques imprécisions se sont glissées dans la bibliographie pour les décisions suivantes:
- CE, ass., 8 décembre 1978, GISTI : il faut lire GAJA, édition de 2005, p.625
- CE, ass., 1er avril 1988, Berciartua-Echarri : les conclusions du commissaire du gouvernement C. Vigouroux ne se situent pas dans le deuxième tome du JCP, mais dans le premier (JCP G. 1988, I, n°21071).

Bonnes lectures !

L2 Droit, TD n°5

Tue, 14 Nov 2006 14:32:50 GMT

Voici comme convenu le billet à la suite duquel vous pourrez prolonger la réflexion sur la séance relative aux traités internationaux.

Le thème étant vraiment délicat et le temps imparti trop faible face à la consistance de la séance, je souhaite que vous posiez toutes vos questions afin d'éclaircir vos interrogations qui persistent.

Vous pouvez bien évidemment poser toutes vos questions relatives à la séance prochaine.

Enfin, n'oubliez pas d'apprendre vos jurisprudences...

NB: concernant les jurisprudences, il est fort probable que je vous interroge...

L2 Droit, meilleur plan de la semaine

Sun, 12 Nov 2006 16:24:32 GMT

Le meilleur plan de la semaine est celui de Justine Schoutteten (14/20). L'ensemble des aspects suggérés par la décision (CE, s., 3 février 1978, CFDT, CGT ) sont traités à l'occasion d'un plan qui a le mérite de mettre en avant une réflexion personnelle certaine. Continuez ainsi !

1. Une politique de renforcement du pouvoir réglementaire
A. Une décision basée sur l'article 34 de la Constitution
1. Une application déjà exprimée antérieurement
2. Un nouveau pouvoir réglementaire en matière de contraventions
B. Une décision non basée sur le préambule
1. La non application de la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971
2. L'écartement de la Déclaration des droits de l'Homme de 1789

2. Un non alignement du Conseil d'Etat sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel du 28 novembre 1973
A. Une décision a priori non conforme au regard de l'article 62 de la Consitution
1. Une remise en cause de l'arrêt du 28 novembre 1973
2. Une tendance à se rapprocher de la jurisprudence Eky
B. Une décision cependant conforme
1. Le principe de la loi écran
2. L'application de l'article 34 de la Constitution sur l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme

L2 Droit, plan de la semaine...

Mon, 06 Nov 2006 09:10:29 GMT

Il n'y aura pas de publication du meilleur de vos plans pour la séance n°3, dans la mesure où les notes sont plutôt médiocres; aucun plan ne se démarque vraiment du lot.

Force est de constater que le commentaire d'arrêt comparé ne vous réussit pas...

De plus, pour certains la méthode n'est toujours pas acquise, alors il va falloir vous mettre au boulot !!

L2 Droit, compléments de la fiche de TD

Wed, 25 Oct 2006 20:49:22 GMT

Pour la séance n°4 "Les sources de la légalité, le Préambule", je vous conseille vivement de compléter la fiche de TD avec les ressources suivantes:

- jurisprudence n°1 de l'article 131-12 du code pénal

- CE, 12 février 1960, Société Eky, JCP G (jurisclasseur périodique, édition générale) 1960, II, n°11629 bis

- TA de Châlons en Champagne, 29 avril 2005, AJDA 2005, p.1357

Enfin, profitez de vos vacances pour vous mettre à jour au niveau du cours magistral, et surtout lire/apprendre vos jurisprudences...

Bonnes vacances, et surtout, bon courage !

L2 Droit, meilleur plan de la semaine

Sat, 21 Oct 2006 18:02:05 GMT

Publication promise, publication due ! Dans la mesure où vous (ceux qui m'ont rendu une copie) étiez consentents à ce que je publie le plan de votre devoir si celui-si s'avérait être le meilleur de la semaine, voici le premier de la série.

Il s'agit du devoir de Laurène Raby, 13/20. Vous êtes désormais sous le feu des projecteurs, mais aussi des critiques et commentaires... que vos camarades s'en donnent à coeur joie !

Pour souvenir, il s'agit du commentaire de la décision Bourguet.

1. Une a priori reconnaissance justifiée du caractère public des centres

A. La présence incontestée de critères traditionnels de distinction en déclin

1. La mission de service public et le contrôle de l'administration

2. La crise du critère de l'établissement public

B. La densité reconnue des règles de droit public régissant l'organisation et le fonctionnement des centres

1. L'impact de l'ordonnance du 1er juillet 1945

2. Un régime juridique partagé par les organismes privés gérant un service public

2. Qualification contraire et controversée retenue par le juge dans le silence du législateur

A. La recherche des indices formels dans l'intention du législateur

1. Une solution basée exclusivement sur la lettre même du texte

2. D'un établissement d'utilité publique à un organisme privé gérant un service public

B. La remise en cause du bien fondé d'une solution peu explicitée

1. Une argumentation surprenante et pouvant paraître légère

2. Une solution pouvant être perçue comme une appréciation en pure opportunité

Continuez ainsi...!

Ouverture des "hostilités" !

Tue, 10 Oct 2006 13:51:34 GMT

ATTENTION

Dès la semaine prochaine, le TD est avancé à 13h, même salle.

N'oubliez pas de me rendre la fiche individuelle la semaine prochaine duement complétée, avec, au dos les informations suivantes :

- projet universitaire (droit privé ou droit public), ainsi que le dîplome souhaité

- projet professionnel

- informations diverses et/ou personnelles que vous souhaitez rajouter.

Rappel, pour ceux qui auraient pu l'oublier des suites de la précipitation, de l'exercice personnel demandé : rechercher les définitions de:

- acte administratif unilatéral

- contrat administratif

- service public

- établissement public

rechercher les ressemblances/dissemblances entre acte individuel et acte réglementaire.

Vous pouvez d'ores et déjà poster à la suite de ce billet vos questions/difficultés/commentaires...

Travaillez bien, bon courage.