Droit Dirigé: Examens

Révisions

Tue, 15 Apr 2008 19:49:30 GMT

Vous pouvez poster à la suite de ce billet toutes vos questions qui surgissent à l'occasion de vos révisions des TD.

Bon courage !

Remarques à propos de l'examen - 1ère session, janvier 2008

Thu, 10 Jan 2008 16:29:08 GMT

S'il y avait une phrase qui pourrait tout résumer ce serait la suivante : ce n'est pas glorieux, et pire que le galop d'essai !

Le sujet n'était pas d'une difficulté insurmontable, mais exigeait de votre part une certaine dextérité dans le maniement des différentes notions et conventions. Vous n'aviez pour ainsi dire aucune marge d'approximation. Seules une certaine rigueur ainsi qu'une maîtrise des connaissances permettaient de parvenir convenablement à bout de ce sujet.

Les erreurs récurrentes :
- vous n'avez pas, pour certains d'entre vous, achevé votre devoir !

- confusion entre le contrôle de conventionnalité par voie d'action des actes réglementaires (Kirkwood) avec le contrôle de conventionnalité des lois par voie d'exception (Nicolo). En l'espèce les deux seuls contrôles de conventionnalité effectués étaient ceux de la loi par voie d'exception car les dispositions réglementaires contestées se trouvaient être des dispositions d'application. Par conséquent il en résultait d'une part que la contestation de la conventionnalité des décrets impliquait alors un contrôle de conventionnalité par voie d'exception de la loi dont ils procèdent et, d'autre part, que l'illégalité des décrets découlait de l'inconventionnalité de la loi.

A cet effet il vous fallait alors dissocier les contrôles de conventionnalité effectués de ceux rejetés en raison de l'absence d'applicabilité des conventions (pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, pacte international relatif aux droits civils et politiques, enfin, charte sociale européenne). Ces dernières conventions n'étaient pas en effet pourvues d'un effet direct. Vous pouviez citer à cette occasion l'arrêt GISTI de 1997. Il y avait aussi une convention qui n'était pas applicable mais cette fois ci en raison de l'absence de ratification et de publication. C'est le cas de la déclaration de Philadelphie. C'était là, pour vous, l'occasion de rappeller l'article 55 C ainsi que toute la jurisprudence qui s'y attache (cf. billet sur les résultats du galop d'essai)! Il va de soit que vous ne pouviez pas vous permettre d'éluder l'arrêt Nicolo...

- confusion entre les différents droits communautaire, européen et international. En l'espèce il n'y avait aucune norme relevant du droit communautaire, et encore moins de directive, voire de PGD communautaires.Il n'y avaient que des conventions relevant pour certaines du droit européen (ex: charte sociale européenne) et d'autres du droit international strictement entendu (ex: convention relative aux droits de l'enfant).

- Il n'y avait pas non plus de contrôle de constitutionnalité. Où avez vous été chercher cela ?

- La distinction légalité interne / légalité externe ne recouvre en aucun cas la "légalité" au regard du droit interne d'un côté, et la "légalité" au regard du droit international d'un autre côté. Il s'agit d'une distinction issue du contentieux administratif consistant à distinguer les moyens d'annulation selon qu'ils s'attachent plus (pour simplifier) au fond de l'acte (légalité interne) ou à la forme de celui-ci (légalité externe).

- Beaucoup de paraphrase. Il est certes bien de montrer que vous être capables d'expliquer l'arrêt, mais il est mieux (et c'est ce que l'on attend de vous) que vous soyez capables de développer une certaine argumentation relative à l'arrêt...

- Beaucoup ont oublié l'arrêt Cinar de 1997.

Les points positifis :
- les bonnes copies sont souvent très bonnes

- la possibilité de faire référence au principe d'égalité tel qu'issu des arrêts Société des concerts du conservatoire, Ponts à Péage et Denoyez et Chorques ne vous a pas, dans la plupart des cas, échappée.

- les problèmes juridiques et les plans sont globalement travaillés.

Bon courage pour la suite de vos examens !

Révisions

Mon, 17 Dec 2007 12:00:44 GMT

Cette semaine de TD est la dernière du premier semestre, ce qui vous rapproche encore plus de l'échéance que peut représenter le partiel de janvier ! Les révisions doivent désormais faire l'objet de vos efforts.

C'est dans cette optique que s'inscrit le présent billet. C'est ici que vous pourrez faire part de vos questions tout au long de ces semaines qui vous séparent du partiel de droit administratif.

Bonnes révisions!

L'heure du bilan...

Mon, 09 Jul 2007 16:35:45 GMT

L'année universitaire 2006-2007 est achevée, et pour ceux qui n'ont pas eu le bonheur de valider leurs deux semestres à la première session, vous êtes sur le point de recevoir votre "solde de tout semestre" en quelque sorte...

Quoiqu'il en soit votre taux de réussite dès la première session flirte avec les 75% aussi bien au premier semestre qu'au second. Je vous en félicite. Ce fût un plaisir (partagé j'espère) de diriger vos travaux.

Le blog a bien fonctionné. Force est même de constater que cet outil intéractif vous plaît puisque le décompte de pages visualisées est sur le point de franchir le cap des 30 000 ! L'expérience sera alors reconduite.

Bonnes vacances à tous, et au plaisir de vous revoir !

N.F.

Quelques remarques sur le sujet d'examen de la 2nde session du 2nd semestre

Wed, 20 Jun 2007 08:10:22 GMT

L'arrêt soumis à vos commentaires (CE, 15 février 2006, Ministre de la Justice c. Consorts A. arrêt "Maurel-Audry") n'était pas des plus faciles tant il recelait de plusieurs subtilités qu'une lecture rapide ne permettait pas de rendre compte. L'arrêt nécéssitait incontestablement la maîtrise de votre cours sur la responsabilité du fait du service public pénitentiaire.

Les jurisprudences utiles étaient les suivantes :
- Cass., 23 novembre 1956, Trésor public c. Dr Giry
- CE, 3 février 1956, Thouzellier
- TC, 22 février 1960, Mme veuve Fargeau d'Epied
- CE, 2 décembre 1981, Theys

Références bibliographiques : AJDA 2006, p.398; RFDA 2006, p.615, concl. GUYOMAR (M.); RFDA 2006, p.619, note LEMAIRE (F.).

En attendant les résultats, bonnes vacances à tous !

Annales des 4 dernières années, 2nde session du 2nd semestre

Sun, 17 Jun 2007 11:35:05 GMT

Voici les sujets :

2002-2003 : CE, 26 mars 2003, M. Santinacci

2003-2004 : CE, 22 février 2002, M. Michel

2004-2005 : CAA Nantes, 22 février 1989, Centre hospitalier régional d'Orléans c. Fichon

2005-2006 : CE, 1er février 2006, M. Touzard

L2 Droit, seconde session du premier semestre

Wed, 13 Jun 2007 17:28:09 GMT

L'arrêt CE, 10 mai 1974, Sieur Denoyez et Chorques n'était pas, à l'image des sujets proposés à vos camarades d'AES, d'une difficulté redoutable. Je ne saurai que trop vous renvoyer à la lecture du mémento Dalloz de votre Professeur J. Carbajo pour une présentation du principe d'égalité (p.50), ainsi qu'à l'article suivant : CARBAJO (J.), "Remarques sur l'intérêt général et l'égalité des usagers devant le service public", AJDA 1981, p.176.

Les jurisprudences utiles voire indispensables à la construction de votre commentaire d'arrêt sont les suivantes :
- CE, ass., 26 octobre 1945, Aramu (ainsi que l'arrêt CE, 5 mai 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier)
- CE, 9 mars 1951, Société des concerts du conservatoire
- CC, 12 juillet 1979, n°79-107 DC
- CE, ass., 28 mars 1997, Société Baxter

Bon courage pour la suite de vos révisions !

L2 AES, seconde session de droit administratif - compte rendu de la correction

Mon, 11 Jun 2007 20:16:32 GMT

Force est de constater que les sujets proposés n'étaient pas d'une difficulté redoutable.

Pour le premier sujet, à savoir la dissertation (comment identifier le service public ?), se posaient les questions de savoir quels sont les critères du service public, et accessoirement, quels sont ceux du SPA, et du SPIC. Uniquement cela.
Or les copies ayant posé le bon problème juridique sont rares faute à une méthodologie totalement négligée: comment comptez vous répondre à ce sujet sans même avoir préalablement défini les termes de celui-ci, ni même avancé de problématique ?! Aussi quelques fois vous pensez, à juste raison d'ailleurs, à consacrer quelques développements aux SPA et aux SPIC, mais uniquement sous l'angle de la distinction SPA/SPIC. Cela vous conduit alors à développer leur régime contentieux, soit à dériver hors-sujet. La seule question pertinente à ce propos était seulement de savoir comment identifier les SPA et les SPIC.
De plus, vous vous êtes pour la plupart d'entre vous, abstenus d'étayer la construction de votre dissertation avec des jurisprudences!

Enfin concernant le second sujet, à savoir le commentaire de l'arrêt CE, 5 mai 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier, vous n'avez pas dans la majorité des cas saisi la portée de cet arrêt (consécration implicite de la notion de PGD, et plus particulièrement l'affirmation des droits de la défense). De même, rares sont les copies qui citent la jurisprudence CE, ass., 26 octobre 1945, Aramu. Il va de soit que vous ne pouviez pas convenablement rédiger le commentaire en faisant l'économie de cette jurisprudence.

Verdict le 11 juillet.

Annales des 4 dernières années, 2nde session du 1er semestre

Tue, 05 Jun 2007 07:18:15 GMT

Voici le sujet de la seconde session des quatres dernières années:

2002-2003 : CAA Marseille, 16 avril 2002, CCI du Var

2003-2004 : TC, 20 janvier 1961, ASR de St Nazaire c. Epoux Sancereau

2004-2005 : TC, 22 septembre 2003, Thomas c. Crédit Municipal de Dijon

2005-2006 : TC, 21 mars 2005, Mme Alberti Scott

Enfin, dernier conseil, je ne saurai que trop vous encourager à consulter encore une fois les billets précédents des catégories "examens" et "méthodologie". La maîtrise de la méthodologie du commentaire d'arrêt est absolument indispensable.

Bon courage !
- billet réédité le 17 juin 2007 -

Proposition de correction de l'examen

Fri, 11 May 2007 20:33:08 GMT

Voici une proposition de correction du sujet d'examen de la première session du second semestre. Pour rappel, il s'agit de l'arrêt TC, 15 novembre 1999, Commune de Bourisp, s'inscrivant dans le thème des contrats administratifs.

La seule difficulté de l'arrêt était de construire un plan reflétant la relativisation du critère organique, et, plus précisément, de la présomption d'administrativité pesant sur le contrat dès lors qu'il a été conclu entre deux personnes publiques. Rappelons à cette occasion qu'il s'agit d'une présomption simple (TC, 21 mars 1983, UAP).
Force était en effet de constater que le raisonnement tenu par le juge produit un "effet yoyo", où le contrat litigieux oscillait entre la qualification de contrat administratif, et contrat de droit privé. Ainsi, parti d'une qualification de contrat administratif (présomption issue du critère organique), celui-ci est ensuite passé par une qualification de contrat de droit privé privé (renversement de la présomption car le contrat portait sur le domaine privé de la commune), afin de revenir dans le giron du droit public par l'effet du critère matériel (la clause exorbitante du droit commun).

Les jurisprudences importantes qu'il était utile voire indispensable de citer étaient :
- TC, 21 mars 1983, UAP (présomption)
- CE, 11 mai 1990, Bureau d'aide sociale de Blenod-lès-Pont-à-Mousson (limite de la présomption)
- CE, 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges (clause exorbitante du droit commun)
- CE, 20 octobre 1950, Stein (définition de la clause exorbitante)

Enfin, notons pour l'anecdote, que le Conseil d'Etat a eu à se pronnoncer sur le litige par la voie de la cassation (après que le TA de Pau - cf photo dans l'album ! - ait annulé le contrat; jugement par la suite annulé par la CAA de Bordeaux). Il en résulte au terme de 20 années de procédure, que la Commune de Bourisp a été déboutée de sa demande, n'obtenant pas par suite, l'annulation du contrat : CE, 28 février 2007, Commune de Bourisp, n°279948.

Voici comment il était possible de traiter l'arrêt.

I. Une entorse classique à la jurisprudence UAP
A. Une présomption d'administrativité simple
1. Un contrat a priori administratif en raison du critère organique
2. Un critère organique source d'une présomption simple

B. Une présomption renversée par l'objet du contrat
1. Une simple confirmation de Bléond-lès-Pont-à-Mousson
2. Un contrat a posteriori privé en raison de son objet

II. Une confirmation logique de la jurisprudence des Granits
A. Un contrat malgré tout administratif en raison de son contenu
1. Une application traditionnelle de la jurisprudence des Granits
2. Une qualification administrative subséquente

B. Un critère organique relativisé
1. Une prévalence criticable du critère tiré du contenu sur le critère tiré de l'objet du contrat
2. Un critère organique opportunément relégué au second plan

Bilan de la correction des copies à venir...
Bon courage pour la suite de vos partiels !

Annales des 4 dernières années, 1ère session du 2nd semestre

Mon, 07 May 2007 07:58:59 GMT

2002-2003 : CE, 13 décembre 2002, Compagnie d'assurances Les Lloyd's de Londres

2003-2004 : CE, 30 novembre 1990, Association "Les Verts", et CE, 2 mars 1992, SARL Rabreau (commentaire joint du considérant de principe de chaque arrêt)

2004-2005 : CAA Bordeaux, 26 février 2004, Ministre de l'aménagmenent du territoire et de l'environnement c. M. Pommereau et autres

2005-2006 : CE, 19 février 2003, M. et Mme Maurice