Droit Dirigé: Actualités juridiques

Actualité en matière de contrats

Fri, 14 Mar 2008 15:33:05 GMT

Cette actualité s'inscrit dans le prolongement de la séance n°14 relative au contentieux des contrats administratifs.

Dans un arrêt du 21 décembre 2007, Région Limousin, AJDA 2008, p.481, le Conseil d'Etat a rendu un arrêt qui mérite deux observations:

- d'une part le CE reconnaît la possibilité classique dévolue à la personne publique cocontractante de faire usage de son pouvoir de modification unilatérale d'un contrat administratif (cf. CE, 1983, Union des transports publics urbains et régionaux). Toutefois il résulte de cette décision que l'utilisation de ce pouvoir de modification unilatérale peut en réalité s'avérer correspondre à une résiliation unilatérale du contrat (pouvoir aussi reconnu en l'absence de texte dans l'arrêt CE, 1958, Distillerie de Magnac Laval) dès lors qu'elle modifie profondément l'objet de ce dernier. Cette possibilité de mutation se trouvait en filigrane dans l'arrêt de 1983. En effet le CE avait pris soin d'avancer deux limites au pouvoir de modification unilatérale : l'obligation de verser une contrepartie financière, et la condition que la modification apportée ne soit pas incompatible avec l'objet du contrat.

- d'autre part le CE rappelle que le pouvoir de résiliation unilatérale ne saurait être mis en oeuvre sans tenir compte des stipulations contenues dans le contrat (cf sur l'existence d'un ordre public propre au contrat : CE, 1985, Eurolat).

Propos sur l'arrêt Lipietz

Fri, 18 Jan 2008 13:43:05 GMT

S'il est des arrêts qui révèlent "la difficulté de caractériser en droit "l'inédit"" (ROUYERE (A.), "La responsabilité de la SNCF du fait du transport de personnes en vue de leur déportation: de la difficulté de caractériser en droit "l'inédit"" sur l’arrêt CAA Bordeaux, 27 mars 2007), l'arrêt Lipietz (n°305966) du CE en date du 21 décembre 2007 fait assurément partie de ceux-là. Indiquons simplement que le CE à confirmé l'incompétence du juge administratif (JA) pour juger de la responsabilité de la SNCF, qui était à l’époque des faits une personne privée gérant un service public industriel et commercial (AJDA 2008, p.7).
Rappelant classiquement les fondamentaux en matière de répartition des compétences juridictionnelles à l'occasion d'une action en responsabilité extracontractuelle, l'arrêt n'en est pas moins riche en enseignements à deux titres.

D'une part, alors que l'on constate la relativisation des prérogatives de puissance publique (PPP) pour la "traque" (le terme est emprunté au Professeur Claudie BOITEAU dans sa note sur l'arrêt APREI, RFDA 2007, p.803) du service public parmi les activités gérées par les personnes privées, le CE fonde en l'espèce son incompétence sur l'absence de PPP; ce qui vient ainsi réaffirmer le rôle indispensable de ces dernières en la matière de l'espèce. Cependant ce résultat a priori contradictoire n'est pas dépourvu de toute logique. Il n'y a pas lieu en effet de considérer que la première tendance aboutisse à une mutilation de la compétence juridictionnelle du CE, à l'inverse de "la mutilation de la fonction juridictionnelle" que l'on a pu connaître en matière d'interprétation des conventions internationales avant l'arrêt GISTI ( concl. LABETOULLE (D.) sur CE, 22 octobre 1978, Debout) et que l'on connaît encore (probablement plus pour longtemps : PELISSIER (G.), "La condition de réciprocité en matière de permis de conduire", AJDA 2008, p.29) en matière d'appréciation de la condition de réciprocité posée par l'article 55 de la Constitution. En effet les PPP ne servaient qu'à faire revenir dans le girons de la compétence du JA un contentieux extracontractuel qui devait lui échapper en raison de la nature privée du gestionnaire de l'activité de service public. La solution admise ainsi pour les personne privées gérant un SPA (CE, 13 octobre 1978, ADASEA du Rhone ; CE, 23 mars 1993, SA Bureau Veritas) devait alors logiquement se transposer aux personnes privées gérant un SPIC. Par conséquent, admettre qu’une personne privée puisse gérer un SP alors même qu’elle ne disposerait pas de PPP pour l’exercice de cette mission, n’a aucune incidence en matière de répartition des compétences juridictionnelles à l’occasion d’un recours en responsabilité extracontractuelle, si ce n’est qu’exclure ab initio la compétence du JA.

D’autre part, le raisonnement employé par le CE semble pouvoir appeler une dernière remarque. Alors que la compétence du JA devrait résulter de la combinaison des facteurs suivants : nature de l’organisme chargé de la mission de SP, nature du SP, et situation de la victime par rapport au SP, le CE emploie un raccourci lui permettant de neutraliser une solution juridique qui aurait pu conduire au malaise dès lors qu’elle appelait nécessairement la détermination de la situation des victimes. Le malaise irréductible (Aude ROUYERE, note précitée) se manifestait donc aussi en amont, au sein du CE… Il utilise alors la formule suivante : « Considérant que le juge administratif n'est compétent pour connaître de conclusions tendant à mettre en jeu la responsabilité pour faute d'une personne morale de droit privé que si le dommage se rattache à l'exercice par cette personne morale de droit privé de prérogatives de puissance publique qui lui ont été conférées pour l'exécution de la mission de service public dont elle a été investie ».

Toutefois ce principe présente le désavantage de s’exposer à la critique juridique. En effet la compétence du JA pour condamner sur la base d'une faute des personnes morales de droit privé gérant un SPIC ne se résume pas à la seule hypothèse de la mise en œuvre de PPP. Il en va ainsi de la SNCF (encore une fois) qui avait été condamnée dans le célèbre arrêt CE, 24 novembre 1967, Dame Labat en tant que maître de l’ouvrage ayant blessé la victime qui s’en trouvait alors usager et tiers par rapport au SP: "que, dans ces circonstances particulières, l'insuffisance des précautions prises est assimilable à un défaut d'entrentien normal de l'ouvrage public de nature à engager la responsabilié du maître de l'ouvrage qui ne peut utilement se prévaloir de faits imputables à des tiers pour s'exonérer totalement ou partiellement de la responsabilité qui lui incombe; que, dès lors, c'est à tort qu'en l'absence de toute faute des vicitmes, le Tribunal Administratif a rejeté les conclusions de la demoiselle D... dirigées contre la Société nationale des chemins de fer français" (rappelons que la SNCF était une personne privée au moment des faits). Or le CE avait appliqué un régime de responsabilité pour défaut d’entretien normal (régime qui semble s’apparenter à un régime de responsabilité pour faute présumée – DUBOIS (J.-P.), « Travaux publics (Dommages de) », Encyclopédie Dalloz, spéc. n°102).

De deux choses l’une : ou bien l’on considère que ce régime de responsabilité n’en fait pas une responsabilité pour faute (prouvée ou présumée), ce qui va alors dans le sens d’une partie de la doctrine considérant qu’il s’agit d’une responsabilité sans faute (relatant le débat doctrinal, voir : AUBY (J.-M.), BON (P.), AUBY (J.-B.) & TERNEYRE (Ph.), Droit administratif des biens, Dalloz, 5^ème édition, 2007, spéc. n°569-2°). Cette thèse se justifierait notamment par le refus d’accorder un rôle exonératoire au fait du tiers à l’image de l’ensemble des responsabilités sans faute. Le CE se situerait alors dans l’entière continuité de sa jurisprudence en précisant que cette solution ne vaut que pour la responsabilité pour faute des personnes privées chargées d’une mission de SPIC. Ou bien l’on considère à l’inverse que ce régime particulier en fait bien une responsabilité pour faute présumée (v. par exemple SEILLER (B.), Droit administratif, tome 2, Flammarion, 2^ème édition, 2005, p.269) mais qu’il y a lieu cependant d’admettre comme adaptée (en raison du refus d’accorder un rôle exonératoire au fait du tiers) et que par conséquent, le CE fait fausse route par excès de simplification. Ce dernier aurait alors du limiter son principe de compétence à la seule responsabilité pour faute prouvée, ou alors en exclure l'hypothèse Dame Labat.

Néanmoins, que l’on choisisse l’une ou l’autre voie, on ne pourra pas reprocher au CE d’avoir ravivé un débat qui s’avère porter sur une période douloureuse de notre passé.

L'arrêt d'assemblée Société Tropic Travaux Signalisation

Mon, 16 Jul 2007 20:35:12 GMT

Par l’arrêt CE, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation, le Conseil d’Etat a ouvert une nouvelle voie de recours très spécifique, pour ne pas dire sui generis, susceptible de soulever de nombreuses interrogations.

Cette voie de recours n’est pas celle que l’on pouvait attendre au titre d’un futur grand arrêt (LACHAUME (J.-F.), « Les futurs « grands arrêts » », RFDA 2007, p.261) consistant à ouvrir franchement le contentieux contractuel aux tiers. Non, cette nouvelle voie de recours sera plus limitée. Elle a certes pour objet la contestation de la validité du contrat ou des clauses qui en sont divisibles, à l’appuie d’une demande indemnitaire, mais :

- Elle ne concerne pas tous les tiers, mais uniquement les concurrents évincés de la conclusion du contrat. Il ne s’agit rien d’autre que des candidats évincés à l’occasion de la procédure contractuelle. La question se pose néanmoins de savoir si le Conseil d’Etat a entendu distinguer ces candidats selon les étapes de la procédure contractuelle d’où ils ont été évincés. S’agit-il uniquement des candidats dont l’offre n’a pas été retenue au stade ultime du processus contractuel, ou plus largement aussi de ceux dont l’offre a été écartée en amont ?

- Elle procède non pas selon une logique du « tout ou rien », mais plutôt du « donnant-donnant » en ce sens où l’ouverture de cette nouvelle voie de recours implique la fermeture de celle permettant la contestation des actes détachables antérieurs à la conclusion du contrat (théorie initiée par les arrêts suivants : CE, 11 décembre 1903, Commune de Gorre, et CE, 4 août 1905, Martin). Autrement dit, dès lors que toutes les conditions désormais exigées seront présentes et que le contrat sera conclu, les candidats évincés n’auront plus la possibilité de placer leur contentieux sur le terrain de l’annulation des actes préalables et détachables devant le juge de l’excès de pouvoir. Doit on alors considérer que ces actes ne pourront plus faire l’objet de contestation, ou au contraire, le requérant pourra t-il exciper de leur illégalité pour contester la validité du contrat (ou d’une clause divisible) ? A priori, ce qui est fermé auprès du juge de l’excès de pouvoir semblerait ouvert devant le juge de pleine juridiction. Et c’est là que résiderait le principal apport de cet arrêt : éviter les détours ouverts par les jurisprudences CE, 1^er octobre 1993, Société le Yacht-club international de Bormes-les-Mimosas, et CE, 7 octobre 1994, Lopez).

- L’office du juge du plein contentieux saisi dans le cadre de cette nouvelle voie contentieuse se verra fortement enserrée à la stricte étendue définie dans cet arrêt :

o Résilier le contrat ou modifier certaines clauses

o Imposer la régularisation du contrat

o Accorder des dommages et intérêts (cela n’est pas sans rappeler l’office très limitée du juge de l’exécution du contrat – CE, 24 novembre 1972, Société Atelier de nettoyage, teinture et apprets de Fontainebleau)

o Annulation totale ou partielle du contrat après un bilan par rapport à l’intérêt général ou aux droits des contractants, tout en tenant compte des exigences tirées de la sécurité juridique.

La rédaction de l’arrêt ne semble pas impliquer la possibilité de combiner ces pouvoirs, si bien que ce juge de pleine juridiction n’apparaît ainsi qu’au regard de l’étendue théorique de ses pouvoirs ; ce qui ne semble pas être le cas d’un point de vue pratique, où il ferait figure d’un juge réduit à une simple option.

La solution, on le voit, a le démérite de complexifier un peu plus le contentieux contractuel au prix d’une évolution rampante, concrétisée par des « petits pas » mesurés. Mais peut-on raisonnablement le reprocher aux juges du Palais-Royal ?

A propos du cumul de responsabilités

Sun, 18 Mar 2007 16:58:24 GMT

Rappelons que les arrêts Lemonnier (CE, 26 juillet 1918, n°s 49595 et 55240) et Delle Mimeur (CE, ass., 18 novembre 1949, n°91864) avaient ouvert aux victimes d'une faute personnelle d'un agent, la possibilité d'actionner en responsabilité la personne publique dont relève ce dernier en raison de la considération selon laquelle "si la faute se détache peut-être du service, le service ne se détache pas de la faute" - concl. BLUM (L.), D. 1918, III, 9. Le premier dès lors que la faute personnelle avait été commise pendant le service, et le second en dehors des obligations de service. C'est ce que l'on appelle le cumul de responsabilités (à distinguer du cumul de fautes : CE, 3 février 1911, Anguet, n°34922).

Le Conseil d'Etat a eu l'occasion de rappeler ce principe à l'occasion de l'arrêt CE, 2 mars 2007, Société Banque française commerciale de l'océan Indien - BFCOI, n°238257, AJDA 2007, p.503. Il ressort très clairement de l'arrêt que la victime dispose toujours de cette option contentieuse, quand bien même la faute personnelle serait d'une telle gravité que l'on pourrait penser qu'elle se détache du service (la Cour d'appel avait considéré que la gravité de la faute faisait obstacle au cumul de responsabilités).
Force est alors de constater que le cumul de responsabilités ne cède pas devant la gravité de la faute personnelle.

Personne privée, service public et la jurisprudence Narcy...

Mon, 12 Mar 2007 13:01:19 GMT

Le Conseil d'Etat a récemment eu l'occasion de préciser les conditions au terme desquelles une personne privée peut être regardée comme chargée d'une mission de service public : CE, 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés - APREI, n°264541.

Cette situation juridique est admise depuis longtemps, rappelons utilement à cette occasion les arrêts CE, ass., 20 décembre 1935, Etablissements Vézia, n°39234, et notamment CE, ass., 13 mai 1938, Caisse primaire aide et protection, n°57302. Puis le problème de savoir dans quelle mesure il en était ainsi avait été résolu par l'arrêt CE, 28 juin 1963, Narcy, n°43834, p.401, qui, rappelons-les, avait posé les conditions cumulatives suivantes :
- mission d'intérêt général
- contrôle de la personne publique
- détention de prérogatives de puissance publique.

Désormais le Conseil d'Etat admet que dans le silence de loi (qui s'impose donc à lui dès lors que celle-ci manifeste clairement son intention) une personne privée peut être considérée comme chargée d'une mission de service public en application de la jurisprudence Narcy, mais que, en l'absence de prérogatives de puissance publique, il peut en être autant dès lors qu'un faisceau d'indices révèle que l'administration a entendu lui confier une telle mission.

L'état du droit peut désormais être représenté par le schéma suivant:

intention manifeste du législateur : la qualification s'impose au juge
silence ou équivoque du législateur : la jurisprudence Narcy s'applique
- intérêt général
- contrôle
- PPP
  - présentes : hypothèse Narcy
  - absentes : faisceau d'indices
    - indices satisfaisants : service public géré par une personne privée
    - indices insuffisants : personne privé ayant un activité privée

Révisions constitutionnelles du 24 février 2007

Mon, 26 Feb 2007 09:46:39 GMT

C'est par trois lois constitutionnelles adoptées par le Parlement réuni en Congrès que la Constitution a été révisée (les textes sont disponibles ici).

La plus importante semble bien être celle relative à la responsabilité pénale du Chef de l'Etat (la première étant relative à la Nouvelle-Calédonie, et la troisième à la peine de mort). On se souviendra à ce propos des décisions rendues par le Conseil constitutionnel et la Cour de Cassation.
Le premier, à l'occasion de sa décision CC, 22 janvier 1999, n°98-408 DC , a par ce qui semble être une "interprétation constructive de la séparation des pouvoirs" (GENEVOIS (B.), "Le Conseil constitutionnel et le droit pénal international, à propos de la décision n°98-408 DC du 22 janvier 1999", RFDA 1999, p.285) déclaré que le Président de la République bénéficiait d'une immunité "pour les actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions et hors le cas de haute trahison", ainsi que d'un privilège de juridiction pendant son mandat : sa responsabilité pénale ne peut être mise en jeu que devant la Haute Cour de Justice.
La seconde a, quant à elle, rebondit sur la convocation en tant que simple témoin de Jacques Chirac par le juge Halphen dans l'affaire des HLM de Paris (27 mars 2001): la Cour de casation tranche le fond avec son arrêt Breisacher rendu la chambre criminelle, 20 octobre 2001, n°01-84922. Par un effet de "dominos constitutionnels" ( CHAGNOLLAUD (D.), "La Cour de cassation et la responsabilité pénale du chef de l'Etat ou les dominos constitutionnels", RDP 2001, p.1613) la Cour de cassation a écarté l'autorité de la chose jugée de la décision du Conseil constitutionnel à l'égard du juge pénal pour conférer une immunité pénale au chef de l'Etat pendant son mandat (suspension des délais de prescription), à l'exception des actes commis dans l'exercice des fonctions relevant de la Haute Cour de Justice pour le crime de haute trahison.
Si le résultat est le même que celui du Conseil constitutionnel (immunité), le fondement de sa décision est en revanche différent. Néanmoins, force est de constater que cette solution aboutit selon Pierre AVRIL à une "révision prétorienne" de l'article 68 C.

A la suite de cela une commision présidée par Pierre AVRIL a été chargée de mener une réflexion sur le statut pénal du Président de la République (décret 2002-961 du 4 juillet 2002). Et là, force est de constater que le texte de la révision reprend presque totalement l'ensemble des travaux issus de cette commission (pour les travaux de la commission: AVRIL (P.), "A propos du statut pénal du chef de l'Etat", RDP 2002, p.1873; suivis des remarques de MOUZET (P.), "Observations naïves sur les propositions de la Commission Avril, RDP 2003, p.123).

L'état du droit est désormais le suivant: le Président n'est responsable de ses actes que devant la Cour Pénale Internationale (au titre des obligations issues du traité portant statut de ladite cour); et la Haute Cour (qui vient remplacer la Haute Cour de Justice) au titre de sa responsabilité politique (destitution) en cas de "manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat". Enfin, il bénéficie d'une immunité civile et pénale dans le cadre du droit interne, sachant que les délais de prescription et de forclusion sont suspendus.

C'est ainsi à l'occasion de la révision de son statut pénal que l'on a réactivé tout au moins formellement les mécanismes de responsabilité politique du Président de la République; démontrant à quel point ces deux problématiques sont liées: "c'est bien parce que l'irresponsabilité politique de l'hôte de l'Elysée est si affirmée que son irresponsabilité pénale est si délicate à appréhender" - ROSSETTO (J.), "A propos de la responsabilité pénale des membres de l'exécutif sous la Ve République: l'indispensable responsabilité politique", dans La République, Mélanges Pierre Avril, Montchrestien, 2001.

Et l'arrêt Arcelor ?

Wed, 14 Feb 2007 12:50:31 GMT

L'arrêt CE, ass., 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres, n°287110, rendu le même jour que Gardedieu, est lui aussi un arrêt important.
Cependant, contrairement à ce qu'ont pu soutenir certains journaux (dont nous nous éviterons de citer le nom...), cet arrêt ne consacre pas "le primat absolu du droit européen"; loin de là.

En l'espèce, un décret est intervenu pour transposer une directive (rien de plus banal, tant l'on sait que la transposition des directives est une exigence constitutionnelle CC, 10 juin 2004, LEN (loi pour la confiance dans l'économie numérique), 2004-496 DC, rappelée par le Conseil d'Etat dans le présent arrêt Arcelor). Estimant que le décret était illégal, les requérants entendaient alors en obtenir l'abrogation (l'abrogation sur demande d'un acte réglementaire illégal est une obligation, il s'agit d'un PGD: CE, ass., 3 février 1989, Alitalia, n°74052). Ce sont les décisions implicites de rejet qu'ils ont contesté devant le Conseil d'Etat, en invoquant, entre autre, un moyen tiré de l'inconstitutionnalité du décret.
Se posait alors la question de savoir si le décret, qui se borne en l'espèce à transposer proprio motus une directive, était constitutionnel ou non. Le Conseil d'Etat a du alors répondre à la question de savoir dans quelle mesure il pouvait contrôler la constitutionnalité d'un tel décret.

Il rappelle à cette occasion que la suprématie conférée aux engagements internationaux en vertu de l'article 55 de la Constitution, "ne saurait s'imposer dans l'ordre interne, aux principes et dispositions à valeur constitutionnelle". Ce considérant est une référence rétrospective à l’arrêt CE, ass., 30 octobre 1998, Sarran, Levacher et autres, n°s 200286 et 200287, à la différence près qu'est préférée l'expression "valeur constitutionnelle" à celle de "nature constitutionnelle", ce qui a pour effet de limiter d'autant ladite suprématie dans la mesure où les dispositions à valeur constitutionnelles reflètent plus de réalités que celles de nature constitutionnelle.

Puis, il expose quelle méthode doit être employée pour trancher un tel litige. Ainsi, le juge devra rechercher si la disposition constitutionnelle invoquée trouve un équivalent sous forme de règle ou de PGD tels qu'interprétés par la CJCE, dans l'ordre juridique communautaire.
- Si tel est le cas, pour s'assurer de la constitutionnalité du décret qui se borne à transposer la directive, il doit examiner celle-ci à l'aune de ladite règle; sachant que si venait à se poser une difficulté sérieuse, le juge devra renvoyer la question par renvoi préjudiciel à la CJCE (ce qu'il fait en l'espèce). Il semble à propos du renvoi pour difficulté sérieuse, que le Conseil d'Etat ait totalement abandonné sa jurisprudence CE, 19 juin 1964, Société des pétroles Shell berre, p.344 (refus de renvoi préjudiciel en interprétation), en consacrant une conception extensive de la difficulté sérieuse à l'image de sa jurisprudence CE, 10 juillet 1970, SYNACOMEX, n°76643 (premier renvoi préjudiciel du Conseil d'Etat alors que le point de droit ne présentait pas réellement de difficulté sérieuse).
- En revanche, si tel n'est pas le cas, il reviendra alors au juge d'examiner directement la constitutionnalité du décret.

Force est alors de constater que le Conseil d’Etat s’est approprié la jurisprudence du Conseil constitutionnel issue des arrêts LEN (précité) et CC, 29 juillet 2004, Loi relative à la Bioéthique, 2004-498 DC au terme de laquelle, quand bien même la transposition des directives est une exigence constitutionnelle, elle ne saurait, lorsqu'elle est le fait de la loi, heurter une disposition expresse contraire à la constitution (entendez par là, une disposition inconditionnelle et précise, énnoncée explicitement et figurant dans ce que l'on pourrait dénommer "bloc de constitutionnalité", et limitée aux dispositions spécifiques françaises).
A partir de là, il ne fait aucun doute que la "subsidiarité constitutionnelle" ennoncée par le Conseil d'Etat correspond à l'équivalent des dispositions expresses et contraires de la constitution.

Création d'une nouvelle responsabilité administrative ! Propos sur l'arrêt Gardedieu

Sun, 11 Feb 2007 16:20:07 GMT

C'est à l'occasion de son arrêt rendu en assemblée du contentieux CE, ass., 8 février 2007, Gardedieu, n°279522 que le Conseil d'Etat a crée une responsabilité sui generis de l'Etat du fait de l'inconventionnalité de la loi.

La doctrine encouragea celui-ci dans cette voie depuis fort longtemps (on se souviendra de la déception de celle-ci à la suite des arrêts CE, 28 février 1992, Société Arizona Robacco Products, n°87753; et CE, ass., 30 octobre 1996, Dangeville, n°141043) sur la base d'une responsabilité pour faute.
Le raisonnement étant le suivant: partant de l'arrêt CE, 26 janvier 1973, Driancourt, n°84768 au terme duquel toute illégalité est fautive, et considérant que depuis l'arrêt CE, ass., 20 octobre 1989, Nicolo, n°108243 le Conseil d'Etat écarte l'application des lois inconventionnelles, la doctrine considéra que toute inconventionnalité étant fautive, la responsabilité de l'Etat devait être engagée sur la base d'une responsabilité pour faute. Ainsi le Professeur DUBOUIS (L.) affirma que "c'est bien dans le cadre de la responsabilité pour faute que le juge français devra se placer", dans "La responsabilité de l'Etat législateur pour les dommages causés aux particuliers par la violation du droit communautaire et son incidence sur la responsabilité de la communauté", RFDA 1996, p.583.

Mais ce ne fut pas le point de vue du Conseil d'Etat. Empreint d'un grand pragmatisme louable, le Conseil d'Etat est resté plus humble et a préféré consacrer un régime bâtard de responsabilité administrative qui ne trouvera sa place ni dans le cadre des responsabilités pour faute, ni dans celui des responsabilités sans faute.
Le fait est que la qualification de l'inconventionnalité en tant que fautive ou non demeure une opération superfétatoire. Nul n'est besoin de la qualifier. Le simple constat de l'inconventionnalité suffit alors à engager la responsabilité de l'Etat dès lors qu'il existe un lien de causalité direct entre le préjudice et la loi inconventionnelle, et que "les victimes n'auront pas eu la possibilité d'obtenir réparation sur le terrain de l'enrichissement sans cause devant le juge judiciaire" (extrait des conclusions du commissaire du gouvernenement DEREPAS (L.)).

Dès lors le doute n'est plus permis: s'il est certain qu'il s'agit là d'un arrêt de principe, il apparaît à la lecture des conclusions du commissaire du gouvernement que ce régime de responsabilité a vocation à être d'une application très limitée; à l'image de son cousin éloigné tiré d'une rupture d'égalité devant les charges publiques issu de la jurisprudence CE, 14 janvier 1938, Société anonyme des produits laitiers "La Fleurette", n°51704, telle que modifée par l'arrêt CE, 2 novembre 2005, Coopérative agricole Ax'ion, n°266564.

Il est néanmoins certain l'arrêt Gardedieu n'a pas encore livré l'ensemble de ses secrets et conséquences, et c'est à la doctrine qu'il reviendra d'éclaircir les obscurités naissantes...

Dignité et ordre public, nouveaux développements

Sat, 06 Jan 2007 19:33:08 GMT

Le juge des référés du Conseil d'Etat a annulé l'ordonnance en référé du TA de Paris prononçant la suspension de l'arrêté du Préfet de Police de Paris qui avait interdit la distribution de "la soupe au cochon" (CE, ord., 5 janvier 2007, Ministre d'Etat, Ministre de l'Interieur et de l'aménagement du territoire c/ l'association "Solidarité des français", n°300311; que l'on nommera "soupe au cochon"). La saison d'hiver demeure ainsi l'occasion de resservir la fameuse soupe qui n'en finit donc pas de povoquer des émules dans l'opinion public (LeMonde, 28 janvier 2006, "La soupe au lard de l'extrême droite"). Mais qu'en est-il du point du vue du droit ?

L'intérêt est triple:
- d'une part la présente ordonnance s'inscrit dans la droite lignée de l'arrêt Commune de Morsang sur Orge n°136727 (dont on a pu s'interroger à l'occasion d'un billet précédent sur les rapports entre la moralité, la dignité et l'ordre public): la dignité constitue une composante de l'ordre public dont on sanctionne l'atteinte matérielle
- d'autre part, cette ordonnance démontre l'importante étendue des pouvoirs du juge en matière d'ordre public dans la mesure où le Conseil d'Etat prend en compte des risques de réactions de ce qui est susceptible de porter atteinte à la dignité, et de ce fait, à l'ordre public. La sémantique démontre à quel point le juge se situe là à l'extrême limite de ses pouvoirs au péril de jouer ainsi à l'équilibriste.
Il en ressort néanmoins que la dignité bénéficie de la plus haute autorité dans la mesure où elle se trouve protégée quand bien même l'atteinte à celle-ci ne serait pas certaine. C'est là l'expression du caractère éminement évolutif et contextuel de la notion de dignité; ce qui en fait par conséquent une notion insaisissable (et il vaut mieux qu'elle reste ainsi...)
- enfin, la liberté de manifester constitue une liberté fondamentale au sens de l'article L.521-2 du code de justice administrative, qui doit cependant s'incliner dès lors que la dignité est en cause.

Le triple intérêt de cette présente ordonnance pourrait donc se résumer à une simple confirmation des principes posés par l'arrêt Commune de Morsang sur Orge, à la différence près qu'il ne s'agit pas de protéger les personnes contre elles-même. La dignité en tant que composante de l'ordre public semble pérenne.

Actualités

Fri, 01 Dec 2006 11:34:37 GMT

Deux actualités :

- Madame le Professeur Jacqueline MORAND-DEVILLER va tenir une conférence sur le sujet suivant: "La crise du domaine public : à la recherche d'une Institution perdue" le jeudi 7 décembre à 10h30, amphi B.

- Pour rappel le LERAD organise un colloque sur les réformes des politiques publiques de l'enfance lundi 4 décembre amphi E (toute la journée).

Je vous conseille d'y participer, notamment à la conférence de J. Morand-Deviller dans la mesure où elle a trait directement avec votre cours de droit administratif. Ce sera une bonne occasion de nourrir et de développer votre réflexion juridique.

Réformes des politiques publiques de l'enfance

Wed, 01 Nov 2006 21:53:37 GMT

Pour rappel le LERAD organise (le lundi 4 décembre, amphi E) en partenariat avec la Revue de droit sanitaire et social, un colloque relatif aux réformes des politiques publiques de l'enfance, dont vous pourrez trouver toutes les informations nécessaires (dont le programme) ici.

Il convient cependant de préciser qu'un déjeuner est organisé, et qu'une inscription préalable à celui-ci est nécessaire si vous souhaitez vous y sustanter.

Les inscriptions à l'un et/ou à l'autre peuvent se faire par mail à l'adresse suivante : colloque.lerad@gmail.com

Veille jurisprudentielle, 27 octobre 2006

Sun, 29 Oct 2006 12:12:46 GMT

CE, s., 27 octobre 2006, Société Techna S.A. et autres, n°s 260767, 260791, 260792

Réaffirmant sa décision KPMG qui consacre le principe controversé de sécurité juridique, le Conseil d'Etat n'est pas allé plus loin: "aucun principe général ou matriciel de sécurité juridique" (F. MELLERAY, "L'arrêt KPMG consacre-t-il vraiment le principe de sécurité juridique", AJDA 2006, chr. p.897) n'est encore posé.
L'apport de la décision se trouve ailleurs. Il est de mettre en rapport la sécurité juridique avec le nouvel office du juge administratif consistant en la modulation des effets dans le temps d'une annulation pour excès de pouvoir (Association AC!), à la différence (non négligeable) qu'en l'espèce, il n'y a pas annulation d'un acte administratif, mais un rejet de la requête.

Deux conséquences:
- la modulation dans le temps des décisions rendues par le juge administratif ne se limite plus au seul cas de l'annulation contentieuse. Il est désormais possible d'affirmer une extension de l'office du juge de la légalité dans le sens de la modulation des effets dans le temps de ses décisions de rejet, dès lors qu'elles sont rendues après suspension d'un décret, et postérieurement à un délai que ce dernier prévoyait pour son entrée en vigueur. Il s'agit là d'une des conséquences les plus fortes du "doute sérieux quant à la légalité de la décision" du juge des référés saisi en application de l'article L.521-1 du CJA.
- la sécurité juridique devient un motif de recours à la modulation, et non pas une condition supplémentaire

Force est alors de constater que la sécurité juridique permet au juge administratif d'étendre son office dans le sens de la modulation des effets dans le temps de ses propres décisions (de la même manière que la Cour de Cassation dans sa décision 2ème civ., 8 juillet 2004 à propos de la portée d'un revirement de jurisprudence).

Et si le temps était venu pour que le Conseil d'Etat assume pleinement le rôle normatif de ses revirements de jurisprudence ? ( voir Groupe de travail présidé par Nicolas MOLFESSIS, Les revirements de jurisprudence: rapport remis à Monsieur le Premier Président Guy Canivet, Litec, 2005).

Colloque à Tours !

Mon, 02 Oct 2006 20:26:31 GMT

J'ai le plaisir de vous informer que le LERAD , organise en partenariat avec la Revue de droit sanitaire et social (RDSS), le lundi 4 décembre 2006 amphi E, le colloque suivant :

"Les réformes des politiques publiques de l'enfance : enfance en danger, enfance dangereuse".

Responsable : Madame la Professeure Diane Roman - diane.roman@univ-tours.fr

Contact : Madame J. Minet, secrétariat du LERAD : 02.47.36.11.73

Courriel : colloque.lerad@gmail.com

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