Droit Dirigé: Blog

2nde session des examens de mai

Sat, 21 Jun 2008 08:45:19 GMT

Vous aviez le choix entre deux sujets, à savoir une dissertation ou un commentaire d'arrêt. Vos choix se sont majoritairement portés sur la dissertation.

sujet n°1: "L'évolution des critères du contrat administratif"

Encore une fois des difficultés méthodologiques ont été relevées dans vos copies. Qu'avez vous fait de la méthode de la dissertation vue à l'occasion des TD ?? C'est tout de même incroyable de trouver encore de telles lacunes à ce moment pourtant crucial des examens !
Plusieurs introductions ne comportent pas de problématique, mais une simple question à la fois artificielle et orientée de façon à ce que vous puissiez réciter votre cours. Ce n'est pas l'exercice demandé.

L'exercice de la dissertation requière avant tout une analyse des termes du sujet. Un terme était essentiel: "évolution". Il vous fallait donc orienter votre problématique sur l'évolution des critères, à savoir les transformations, mutations (pourquoi avez vous pour certains limité votre analyse aux seules évolutions positives ?! une évolution peut très bien se traduire en régression et pas uniquement en progression !) dans le temps des critères du contrat administratif. A partir de là plus aucun doute n'était possible. Nous avions effectivement vu, démontré, et même analysé en TD deux tendances: à savoir une relativisation du critère organique au profit d'une revalorisation du critère matériel !
Au lieu de cela beaucoup de copies présentent de façon tout à fait platonique quels sont les critères du contrat administratif... c'est oublier que l'on attendait de vous une mise en perspective dans le temps de ces critères...

sujet n°2: CE, 25 janvier 2006, SARL Potchou

Les copies relatives à ce sujet sont bien souvent délirantes ! On ne trouve pas de jurisprudence, on ne trouve que très peu de commentaire au profit de la paraphrase, sans oublier bien sûr des lacunes méthodologiques... Le correcteur se heurte à votre ignorance de la responsabilité de l'Etat du fait du service public de la justice ! C'est pourtant un point qui a été abordé en TD ) l'occasion duquel nous avions vu la jurisprudence de la CEDH, celle de la Cour de cassation et même un arrêt de la CJCE pour les cas de violation du droit communaire...

Les sujets étaient accessibles mais vous n'avez pas su tirer profit de cette opportunité. Quel dommage !

Rattrapage de la 1ère session - juin 2008

Mon, 16 Jun 2008 19:56:17 GMT

Ces quelques remarques, non exhaustives, relatives à la correction des copies de rattrapage de la première session peuvent se résumer en un mot : méthodologie !

Le sujet était, pour rappel, le suivant : commentaire de l'arrêt CAA Versailles, 23 février 2006, Mme Rachida.

Plus des 3/4 des copies font état d'une méthodologie lacunaire sur plusieurs points :
- construction du problème juridique
- analyse de la portée de l'arrêt
- construction du plan
- élaboration des développements
- l'introduction est souvent bâclée.

Par ailleurs les connaissances n'échappent pas à la critique : où est la jurisprudence ? Au regard des TD il était indispensable de citer l'avis Marteau (!! il ne s'agit pas d'un arrêt !) et l'arrêt de la CAA Lyon du 19-11-2003, Melle Nadjet Ben Abdallah. L'arrêt à commenter se situait pleinement dans le sillage de ce dernier.

Certains ont consacré des développements sur les PGD pensant que l'arrêt à commenter n'était autre qu'une confirmation de Dame Peynet. Il s'agit là d'un défaut propre à la précipitation, car une lecture attentive de l'arrêt faisait ressortir que l'interdiction de licencier une femme enceinte (sauf faute grave) résultait de plusieurs textes combinés, dont l'un opérait un renvoi au code du travail !

Plusieurs analyses sont approximatives et s'empressent d'affirmer de façon péremptoire que le seul port d'un signe religieux est en mesure de constituer une faute grave (et non pas une faute lourde qui est une notion issue de la responsabilité - où êtes vous allé chercher cela ?) de nature à justifier un licenciement bien que l'intéressée soit enceinte. Cela revient à opérer une confusion entre la reconnaissance du caractère fautif du comportement incriminé et la détermination de la gravité de cette faute qui est fonction des "circonstances de l'espèce" à savoir, notamment,des deux éléments suivants : le caractère ostentatoire du signe et nature des fonctions exercées. Quoiqu'il arrive c'est le refus d'obtempérer qui est déterminant. En effet l'intéressée devait, au regard des circonstances de l'espèce telles que décrites précédemment, retirer le signe religieux arboré.

Enfin, une copie est blanche... il s'agit d'un comportement manifestement inadmissible qui ne trouve aucune justification pour un(e) étudiant(e) de L2.

Bon courage pour la suite !

Questions-Réponses relatives aux rattrapages

Mon, 02 Jun 2008 07:31:30 GMT

- J'ai la moyenne à l'écrit mais pas au TD. Par ailleurs, je ne valide pas l'UE et je n'ai pas la moyenne générale. Dois-je repasser l'écrit au rattapage ?

Oui.

- Les TD peuvent-ils se rattaper ?

Non. A la différence de la L1, les TD de L2 ne peuvent pas se rattrapper. C'est pourquoi il est important de fournir un travail régulier et soutenu tout le long de chaque semestre.

- Les UE se compensent-elles ?

Oui. Par conséquent il est tout à fait possible de valider un semestre sans avoir validé toutes les UE.

Ces questions ne sont bien-sûr pas exhaustives. Vous pouvez par conséquent soumettre vos questions concernant les rattapages à la suite de ce billet.

Bon courage !

Une séance de consultation des copies du second semestre sera organisée le mardi 10 juin à la suite de la seconde session du premier semestre.
(Modification du billet apportée le 8 juin)

Remarques à propos de l'examen - 1ère session, mai 2008

Fri, 09 May 2008 21:05:12 GMT

Vous aviez le choix entre une dissertation et un commentaire. Vos choix se sont majoritairement portés (pour les groupes 2 et 6)
sur le commentaire. Le ratio est d'environ 3 commentaires pour 1 dissertation.

Globalement vos copies sont meilleures qu'au premier semestre. Il me faut avouer qu'elles m'ont donné du fil à retordre pour cette première correction tant vos copies comprennent pour les 3/4 au moins 2 intercalaires; voire 3 pour les dissertations ! C'est là un premier point de satisfaction qui révèle votre intérêt pour la matière. Vous avez manifestement travaillé, et suivi tous les conseils méthodologiques.
Seconde satisfaction, le respect des méthodologies du commentaire et de la dissertation vous ont tous conduit à élaborer un plan correct et logique qui s'imposait de lui même. C'est le signe que la méthodologie porte ses fruits !

Malheureusement toutes les copies ne sont pas excellentes, et c'est sur le fond que la correction a permis de départager les bonnes et les moins bonnes copies aussi bien dans le cadre du commentaire que de la dissertation.

Sujet n°1 : "Au vu de vos connaissances, pensez-vous que le juge administratif est devenu un efficace défenseur des droits et libertés des administrés ?".

Bien souvent vous avez démontré que le juge administratif était correctement armé pour défendre ces droits et libertés, et plus que cela, vous avez su démontrer qu'il s'est progressivement armé. Cependant, vous avez quelquefois oublié le mot "efficace" qui devait normalement vous conduire à porter un jugement critique sur les instruments dont dispose le juge administratif. Ainsi lorsque vous faisiez état de la voie de fait, et du référé liberté, l'on était légitime à attendre de vous une analyse comparée de ces deux procédures afin de déterminer la viabilité du référé administratif.

Pensez à étayer, illustrer davantage vos démonstrations par des arguments juridiques. Ces arguments sont les textes, les jurisprudence et la doctrine. Vous ne pouvez pas raisonnablement convaincre en l'absence d'arguments, et surtout de jurisprudences.
Ce sujet aurait dû vous conduire à citer une bonne trentaine de jurisprudences tant il était transversal. Ainsi, il ne fait pas de doute que vous deviez traiter du contrôle de légalité, mais aussi de l'engagement de la responsabilité de l'administration. Ces deux thématiques étaient porteuses de l'essentiel des arguments dont vous disposiez.
Si une jurisprudence particulière devait se retrouver dans toutes les copies il s'agissait a minima des arrêts Dame veuve Trompier Gravier et Aramu qui consacrent les droits de la défense ! Vous ne pouviez bien sûr pas faire l'impasse sur la loi du 30 juin 2000.

Sujet n°2 : commentaire de l'arrêt CE, ass., 14 décembre 2007, Payet.

Plusieurs copies traduisent une précipitation dans la lecture et l'analyse de l'arrêt : en effet vous avez pour certains d'entre vous cru voir un référé liberté, voire même un contrôle de légalité de la circulaire prévoyant le régime de rotation de sécurité. Non. Il s'agit d'une procédure de référé suspension (article L521-1 du CJA) qui n'implique pas un contrôle de légalité puisqu'il s'agit par définition d'une procédure annexe à un REP tendant à la suspension de l'effet exécutoire d'une décision administrative en raison d'une urgence et d'un doute sérieux sur la légalité de la décision.
Par ailleurs dans le cadre de la procédure de référé suspension le CE n'est pas saisi en appel, mais en cassation d'où l'article L812-2 du CJA.

Un premier problème consistait en l'identification d'une décision susceptible de faire l'objet du référé. Il s'agissait alors d'un problème de recevabilité et non de compétence ! En effet le juge du référé de premier instance avait rejeté la requête au motif qu'il n'existait pas une mais plusieurs décisions (mesures) successives appelant selon lui un examen au cas par cas. Or le CE dans le cadre de son ordonnance de référé en cassation admet la recevabilité du recours considérant que cet ensemble de mesures constitue une décision. Il y a lieu par conséquent de considérer que le CE s'inscrit dans la continuité de la jurisprudence Tous frères de 2001 en ce sens où il n'a pas une conception formaliste de la décision.
Vous pouviez à cette occasion faire un rapprochement avec la responsabilité et plus précisément avec les arrêts Epoux V., mais aussi et surtout l'arrêt Chabba. En effet dans un cas comme dans l'autre une série de faits ne constituant pas isolément considérés une faute lourde, avait conduit le CE à admettre la faute simple pour le premier et la succession de fautes pour le second. Ainsi une succession de mesures, comme une succession de fautes peuvent permettre respectivement la reconnaissance d'une décision, et d'une faute.

Le milieu carcéral dans lequel s'inscrit la mesure contestée devait vous mettre sur la piste des mesures d'ordre intérieur; second problème. Il s'agit par définition d'actes décisoires mais qui sont considérés comme ne faisant pas grief. Toute la jurisprudence sur ces M.O.I. était alors attendue.
Par conséquent une fois le caractère décisoire de l'acte litigieux reconnu, encore fallait-il qu'il ne s'agisse pas d'une M.O.I.. Autrement dit, encore fallait-il que cette décision fasse grief. C'est ce que le CE admet implicitement lorsque l'on peut lire qu'il s'agit d'une décision susceptible de REP.

Enfin, il va de soit que des développements étaient attendus sur le référé suspension. Ainsi les jurisprudences Confédération des radios libres et Société sud est assainissement de 2001, Centre de jardinage de Castelli de Nice de 2004 pouvaient utilement être employées.

Un plan s'articulant autour de la recevabilité dans une première partie et du rejet du référé pour absence d'urgence dans une seconde, s'imposait tout logiquement.

Je vous souhaite à tous un bon courage pour la suite !

Séance n°20

Tue, 22 Apr 2008 21:01:27 GMT

Dernière séance : La responsabilité sans faute.

Révisions

Tue, 15 Apr 2008 19:49:30 GMT

Vous pouvez poster à la suite de ce billet toutes vos questions qui surgissent à l'occasion de vos révisions des TD.

Bon courage !

Nouvelle photo

Mon, 07 Apr 2008 19:26:45 GMT

L'album des photos des TA et des CAA s'enrichit avec une nouvelle photo:

la photo du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ! (photo n°1).

Séance n°19

Wed, 02 Apr 2008 18:35:03 GMT

Séance n°19 : La responsabilité pour faute.

Plagiat, encore...

Sat, 29 Mar 2008 15:25:10 GMT

RAPPEL

Toute l'équipe enseignante a été suffisamment claire au premier semestre sur le statut du plagiat.
C'est une pratique inadmissible et sanctionnée par un 0 au devoir.

Billet du 27 octobre.

Séance n°18

Thu, 27 Mar 2008 17:32:05 GMT

Séance n°18: Le contrôle du juge.

TD du 26 mars

Tue, 25 Mar 2008 16:07:55 GMT

Exceptionnellement, le TD de demain est avancé à 16h45, même salle B208.

A demain !

Séance n°17

Wed, 19 Mar 2008 11:47:18 GMT

Séance n°17 : L'évolution de la justice administrative.

NB: pas de réponse aux questions avant samedi. Cela ne vous empêche pas d'en poser et de vous entraider en répondant aux questions de vos camarades...! Bon courage !

Actualité en matière de contrats

Fri, 14 Mar 2008 15:33:05 GMT

Cette actualité s'inscrit dans le prolongement de la séance n°14 relative au contentieux des contrats administratifs.

Dans un arrêt du 21 décembre 2007, Région Limousin, AJDA 2008, p.481, le Conseil d'Etat a rendu un arrêt qui mérite deux observations:

- d'une part le CE reconnaît la possibilité classique dévolue à la personne publique cocontractante de faire usage de son pouvoir de modification unilatérale d'un contrat administratif (cf. CE, 1983, Union des transports publics urbains et régionaux). Toutefois il résulte de cette décision que l'utilisation de ce pouvoir de modification unilatérale peut en réalité s'avérer correspondre à une résiliation unilatérale du contrat (pouvoir aussi reconnu en l'absence de texte dans l'arrêt CE, 1958, Distillerie de Magnac Laval) dès lors qu'elle modifie profondément l'objet de ce dernier. Cette possibilité de mutation se trouvait en filigrane dans l'arrêt de 1983. En effet le CE avait pris soin d'avancer deux limites au pouvoir de modification unilatérale : l'obligation de verser une contrepartie financière, et la condition que la modification apportée ne soit pas incompatible avec l'objet du contrat.

- d'autre part le CE rappelle que le pouvoir de résiliation unilatérale ne saurait être mis en oeuvre sans tenir compte des stipulations contenues dans le contrat (cf sur l'existence d'un ordre public propre au contrat : CE, 1985, Eurolat).

Séance n°16

Thu, 13 Mar 2008 11:41:55 GMT

Séance n°16 : Le juge administratif et la défense des libertés publiques.

Rappel : la séance du mercredi est avancée au mardi 17, à 15h en salle B112.

Consultation de copies

Wed, 05 Mar 2008 21:15:39 GMT

Rappel: une consultation de votre copie d'examen du 1er semestre est organisée demain à partir de 12h, en salle B124.

Séance n°15

Tue, 04 Mar 2008 12:02:15 GMT

Séance n°15 : La délimitation de la compétence du juge administratif.

Séance n°14

Thu, 28 Feb 2008 09:40:59 GMT

Séance n°14: Le contentieux des contrats

Séance n°13

Thu, 14 Feb 2008 17:15:21 GMT

Séance n°13: les critères du contrat administratif.

D'ici là je vous souhaites de bonnes vacances, studieuses, cela va sans dire... !!

Remarques à propos de vos premières copies

Thu, 07 Feb 2008 17:12:54 GMT

Force est de constater que la méthodologie du commentaire n'est pas toujours correctement acquise. Plusieurs points, problèmes, surgissent régulièrement. Les voici, c'est maintenant à vous de les corriger !!

- l'accroche n'est pas l'endroit pour résumer le cours !

- vos problèmes juridiques sont relativement corrects mais appellent davantage à être développés, précisés. Bien souvent ils ne reflètent pas le cheminement du raisonnement.

- le problème juridique intervient après la procédure, et avant la solution ! Vous ne devez pas poser le problème après la solution. De plus, vous ne pouvez pas non l'introduire en écriant : "on peut alors se poser la question suivante...". Non. Ce n'est pas vous mais le CE qui se pose les questions !

- le plan doit impérativement résulter de votre qualification/justification. Sinon, il est bien souvent artificiel et vous risquez de vous égarer.

- vos titres ne doivent pas être descriptifs: ils doivent être qualifiés, et exprimer par conséquent une idée propre à l'arrêt.

- tous vos développements doivent toujours commencer par les considérations d'espèce relatives au titre du développement. Cela vous permet non seulement de rattacher vos développements à l'arrêt, mais aussi de ne pas tomber dans l'écueil de la dissertation. Bien souvent vous utilisez l'arrêt comme un prétexte à la dissertation : rappel de cours puis présentation de l'espèce. Ce n'est pas ce que l'on attend de vous dans le cadre de l'exercice du commentaire d'arrêt: vous devez partir de la présentation de l'espèce puis utiliser vos connaissances pour tirer des conclusions, des idées de commentaire !

- vous n'utilisez pas suffisamment de jurisprudences !

- faites l'effort de construire des plans qui descendent jusqu'aux petits 1 et 2...

Bon courage !

PS: Pensez à apporter vos fiches de présence accompagnée de votre photo pour la prochaine séance.

Séance n°12

Tue, 05 Feb 2008 17:32:08 GMT

Séance n°12: Abrogation et retrait des actes administratifs.

Groupe 2, changements prévisionnels

Wed, 30 Jan 2008 10:01:17 GMT

Semaine n°6 (première semaine de TD), le TD du mercredi 6 février est repoussé au jeudi 7 à 11h, salle B103

Semaine n°12, le TD du mercredi 19 mars est avancé au mardi 18 à 15h, salle B112.

Merci pour votre compréhension...

Séance n°11

Mon, 28 Jan 2008 17:29:02 GMT

2nd semestre, 1ère séance : Actes administratifs non décisoires et actes administratifs ne faisant pas grief: l'exemple des circulaires et des mesures d'ordre intérieur.

Comme d'habitude, c'est à la suite de ce billet que vous pouvez poster vos commentaires sur la séance, vos interrogations, vos difficultés, mais aussi et pourquoi pas vos pistes de réflexion !
Bon courage à tous pour cette 11ème séance synonyme de reprise !

Propos sur l'arrêt Lipietz

Fri, 18 Jan 2008 13:43:05 GMT

S'il est des arrêts qui révèlent "la difficulté de caractériser en droit "l'inédit"" (ROUYERE (A.), "La responsabilité de la SNCF du fait du transport de personnes en vue de leur déportation: de la difficulté de caractériser en droit "l'inédit"" sur l’arrêt CAA Bordeaux, 27 mars 2007), l'arrêt Lipietz (n°305966) du CE en date du 21 décembre 2007 fait assurément partie de ceux-là. Indiquons simplement que le CE à confirmé l'incompétence du juge administratif (JA) pour juger de la responsabilité de la SNCF, qui était à l’époque des faits une personne privée gérant un service public industriel et commercial (AJDA 2008, p.7).
Rappelant classiquement les fondamentaux en matière de répartition des compétences juridictionnelles à l'occasion d'une action en responsabilité extracontractuelle, l'arrêt n'en est pas moins riche en enseignements à deux titres.

D'une part, alors que l'on constate la relativisation des prérogatives de puissance publique (PPP) pour la "traque" (le terme est emprunté au Professeur Claudie BOITEAU dans sa note sur l'arrêt APREI, RFDA 2007, p.803) du service public parmi les activités gérées par les personnes privées, le CE fonde en l'espèce son incompétence sur l'absence de PPP; ce qui vient ainsi réaffirmer le rôle indispensable de ces dernières en la matière de l'espèce. Cependant ce résultat a priori contradictoire n'est pas dépourvu de toute logique. Il n'y a pas lieu en effet de considérer que la première tendance aboutisse à une mutilation de la compétence juridictionnelle du CE, à l'inverse de "la mutilation de la fonction juridictionnelle" que l'on a pu connaître en matière d'interprétation des conventions internationales avant l'arrêt GISTI ( concl. LABETOULLE (D.) sur CE, 22 octobre 1978, Debout) et que l'on connaît encore (probablement plus pour longtemps : PELISSIER (G.), "La condition de réciprocité en matière de permis de conduire", AJDA 2008, p.29) en matière d'appréciation de la condition de réciprocité posée par l'article 55 de la Constitution. En effet les PPP ne servaient qu'à faire revenir dans le girons de la compétence du JA un contentieux extracontractuel qui devait lui échapper en raison de la nature privée du gestionnaire de l'activité de service public. La solution admise ainsi pour les personne privées gérant un SPA (CE, 13 octobre 1978, ADASEA du Rhone ; CE, 23 mars 1993, SA Bureau Veritas) devait alors logiquement se transposer aux personnes privées gérant un SPIC. Par conséquent, admettre qu’une personne privée puisse gérer un SP alors même qu’elle ne disposerait pas de PPP pour l’exercice de cette mission, n’a aucune incidence en matière de répartition des compétences juridictionnelles à l’occasion d’un recours en responsabilité extracontractuelle, si ce n’est qu’exclure ab initio la compétence du JA.

D’autre part, le raisonnement employé par le CE semble pouvoir appeler une dernière remarque. Alors que la compétence du JA devrait résulter de la combinaison des facteurs suivants : nature de l’organisme chargé de la mission de SP, nature du SP, et situation de la victime par rapport au SP, le CE emploie un raccourci lui permettant de neutraliser une solution juridique qui aurait pu conduire au malaise dès lors qu’elle appelait nécessairement la détermination de la situation des victimes. Le malaise irréductible (Aude ROUYERE, note précitée) se manifestait donc aussi en amont, au sein du CE… Il utilise alors la formule suivante : « Considérant que le juge administratif n'est compétent pour connaître de conclusions tendant à mettre en jeu la responsabilité pour faute d'une personne morale de droit privé que si le dommage se rattache à l'exercice par cette personne morale de droit privé de prérogatives de puissance publique qui lui ont été conférées pour l'exécution de la mission de service public dont elle a été investie ».

Toutefois ce principe présente le désavantage de s’exposer à la critique juridique. En effet la compétence du JA pour condamner sur la base d'une faute des personnes morales de droit privé gérant un SPIC ne se résume pas à la seule hypothèse de la mise en œuvre de PPP. Il en va ainsi de la SNCF (encore une fois) qui avait été condamnée dans le célèbre arrêt CE, 24 novembre 1967, Dame Labat en tant que maître de l’ouvrage ayant blessé la victime qui s’en trouvait alors usager et tiers par rapport au SP: "que, dans ces circonstances particulières, l'insuffisance des précautions prises est assimilable à un défaut d'entrentien normal de l'ouvrage public de nature à engager la responsabilié du maître de l'ouvrage qui ne peut utilement se prévaloir de faits imputables à des tiers pour s'exonérer totalement ou partiellement de la responsabilité qui lui incombe; que, dès lors, c'est à tort qu'en l'absence de toute faute des vicitmes, le Tribunal Administratif a rejeté les conclusions de la demoiselle D... dirigées contre la Société nationale des chemins de fer français" (rappelons que la SNCF était une personne privée au moment des faits). Or le CE avait appliqué un régime de responsabilité pour défaut d’entretien normal (régime qui semble s’apparenter à un régime de responsabilité pour faute présumée – DUBOIS (J.-P.), « Travaux publics (Dommages de) », Encyclopédie Dalloz, spéc. n°102).

De deux choses l’une : ou bien l’on considère que ce régime de responsabilité n’en fait pas une responsabilité pour faute (prouvée ou présumée), ce qui va alors dans le sens d’une partie de la doctrine considérant qu’il s’agit d’une responsabilité sans faute (relatant le débat doctrinal, voir : AUBY (J.-M.), BON (P.), AUBY (J.-B.) & TERNEYRE (Ph.), Droit administratif des biens, Dalloz, 5^ème édition, 2007, spéc. n°569-2°). Cette thèse se justifierait notamment par le refus d’accorder un rôle exonératoire au fait du tiers à l’image de l’ensemble des responsabilités sans faute. Le CE se situerait alors dans l’entière continuité de sa jurisprudence en précisant que cette solution ne vaut que pour la responsabilité pour faute des personnes privées chargées d’une mission de SPIC. Ou bien l’on considère à l’inverse que ce régime particulier en fait bien une responsabilité pour faute présumée (v. par exemple SEILLER (B.), Droit administratif, tome 2, Flammarion, 2^ème édition, 2005, p.269) mais qu’il y a lieu cependant d’admettre comme adaptée (en raison du refus d’accorder un rôle exonératoire au fait du tiers) et que par conséquent, le CE fait fausse route par excès de simplification. Ce dernier aurait alors du limiter son principe de compétence à la seule responsabilité pour faute prouvée, ou alors en exclure l'hypothèse Dame Labat.

Néanmoins, que l’on choisisse l’une ou l’autre voie, on ne pourra pas reprocher au CE d’avoir ravivé un débat qui s’avère porter sur une période douloureuse de notre passé.

Remarques à propos de l'examen - 1ère session, janvier 2008

Thu, 10 Jan 2008 16:29:08 GMT

S'il y avait une phrase qui pourrait tout résumer ce serait la suivante : ce n'est pas glorieux, et pire que le galop d'essai !

Le sujet n'était pas d'une difficulté insurmontable, mais exigeait de votre part une certaine dextérité dans le maniement des différentes notions et conventions. Vous n'aviez pour ainsi dire aucune marge d'approximation. Seules une certaine rigueur ainsi qu'une maîtrise des connaissances permettaient de parvenir convenablement à bout de ce sujet.

Les erreurs récurrentes :
- vous n'avez pas, pour certains d'entre vous, achevé votre devoir !

- confusion entre le contrôle de conventionnalité par voie d'action des actes réglementaires (Kirkwood) avec le contrôle de conventionnalité des lois par voie d'exception (Nicolo). En l'espèce les deux seuls contrôles de conventionnalité effectués étaient ceux de la loi par voie d'exception car les dispositions réglementaires contestées se trouvaient être des dispositions d'application. Par conséquent il en résultait d'une part que la contestation de la conventionnalité des décrets impliquait alors un contrôle de conventionnalité par voie d'exception de la loi dont ils procèdent et, d'autre part, que l'illégalité des décrets découlait de l'inconventionnalité de la loi.

A cet effet il vous fallait alors dissocier les contrôles de conventionnalité effectués de ceux rejetés en raison de l'absence d'applicabilité des conventions (pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, pacte international relatif aux droits civils et politiques, enfin, charte sociale européenne). Ces dernières conventions n'étaient pas en effet pourvues d'un effet direct. Vous pouviez citer à cette occasion l'arrêt GISTI de 1997. Il y avait aussi une convention qui n'était pas applicable mais cette fois ci en raison de l'absence de ratification et de publication. C'est le cas de la déclaration de Philadelphie. C'était là, pour vous, l'occasion de rappeller l'article 55 C ainsi que toute la jurisprudence qui s'y attache (cf. billet sur les résultats du galop d'essai)! Il va de soit que vous ne pouviez pas vous permettre d'éluder l'arrêt Nicolo...

- confusion entre les différents droits communautaire, européen et international. En l'espèce il n'y avait aucune norme relevant du droit communautaire, et encore moins de directive, voire de PGD communautaires.Il n'y avaient que des conventions relevant pour certaines du droit européen (ex: charte sociale européenne) et d'autres du droit international strictement entendu (ex: convention relative aux droits de l'enfant).

- Il n'y avait pas non plus de contrôle de constitutionnalité. Où avez vous été chercher cela ?

- La distinction légalité interne / légalité externe ne recouvre en aucun cas la "légalité" au regard du droit interne d'un côté, et la "légalité" au regard du droit international d'un autre côté. Il s'agit d'une distinction issue du contentieux administratif consistant à distinguer les moyens d'annulation selon qu'ils s'attachent plus (pour simplifier) au fond de l'acte (légalité interne) ou à la forme de celui-ci (légalité externe).

- Beaucoup de paraphrase. Il est certes bien de montrer que vous être capables d'expliquer l'arrêt, mais il est mieux (et c'est ce que l'on attend de vous) que vous soyez capables de développer une certaine argumentation relative à l'arrêt...

- Beaucoup ont oublié l'arrêt Cinar de 1997.

Les points positifis :
- les bonnes copies sont souvent très bonnes

- la possibilité de faire référence au principe d'égalité tel qu'issu des arrêts Société des concerts du conservatoire, Ponts à Péage et Denoyez et Chorques ne vous a pas, dans la plupart des cas, échappée.

- les problèmes juridiques et les plans sont globalement travaillés.

Bon courage pour la suite de vos examens !

Révisions

Mon, 17 Dec 2007 12:00:44 GMT

Cette semaine de TD est la dernière du premier semestre, ce qui vous rapproche encore plus de l'échéance que peut représenter le partiel de janvier ! Les révisions doivent désormais faire l'objet de vos efforts.

C'est dans cette optique que s'inscrit le présent billet. C'est ici que vous pourrez faire part de vos questions tout au long de ces semaines qui vous séparent du partiel de droit administratif.

Bonnes révisions!

Groupe 2, changement d'horaire

Thu, 13 Dec 2007 18:50:32 GMT

Rappel concernant le groupe 2: le TD du mercredi 19 est avancé au mardi 18 à 15h15, en salle b208.

A bientôt !

Séance n°10

Tue, 11 Dec 2007 10:29:15 GMT

Dernière séance: Police administrative générale et police administratives spéciales.

Rappel: aucune copie ne sera ramassée à l'occasion de cette séance.

Résultats du galop d'essai

Tue, 04 Dec 2007 15:29:27 GMT

Parlons chiffres...

Le moins que l'on puisse dire est que les résultats ne sont pas glorieux. Cependant ce n'est pas non plus catastrophique. Preuve en effet que la moyenne du groupe 6 (lundi) s'élève à 8, et celle du groupe 2 (mercredi) à 7,9.
Il faut néanmoins rapporter cela en tenant compte des proportions.
- ainsi, alors qu'il n'y a que 8 copies ayant une note supérieure ou égale à 10 dans le groupe 6, le groupe 2 en comporte 16.
- les taux sont plus explicites : 25% de réussite dans le groupe 6, et 39% pour le groupe 2.
- les notes s'échelonnent de 3 à 15
- la meilleure se trouve dans le groupe 6 (Lucia Argibay, 15/20 - félicitations).

Au total les chiffres sont les suivants :
- 8 de moyenne générale.
- 33% de réussite générale.

Evoquons le fond...

Au fond certains problèmes sont récurrents:
- les accroches sont moyennes. Vous semblez avoir eu quelques difficultés à présenter une accroche qui englobe à la fois des considérations de conventionnalité et de constitutiuonnalité.

- vos problèmes juridiques font souvent l'écueil de se présenter sous forme d'une question de légalité alors qu'il ne s'agissait en réalité que d'un double problème de constitutionnalité et de conventionnalité. Par conséquent on retrouve dans quelques copies des confusions entre les jurisprudences respectives ! Ce qui est impardonnable.

- beaucoup d'entre vous ont oublié d'évoquer l'extension du bloc de constitutionnalité opérée avec les arrêts Dehaene (refus dans un premier temps) et Amicale des annamites de Paris (acceptation par la suite) pour la situation antérieure à la Constitution de 1958, Eky pour l'après 1958, et surtout la décision Liberté d'association du Conseil Constitutionnel. En effet, comment le CE aurait-il pu considérer que le moyen tiré de la violation de la DDHC recouvrait en réalité un moyen de constitutionnalité sans reconnaître implicitement que cette dernière faisait partie intégrante du bloc de constitutionnalité, par le biais de l’intégration en son sein du préambule? Vous pouviez aussi éviter ce détour en utilisant directement l’arrêt Condamine de 1957 qui reconnaît une valeur juridique à la DDHC. Il s’agissait tout de même de la 2^nde séance de TD…

- certains oublient encore que qualifier, c’est aussi justifier…

- qu’avez-vous fait de la jurisprudence Desprez-Baillard concernant la charte des droits fondamentaux de l’UE ? (Séances de TD n°2 et 3).

- enfin les jurisprudences indispensables à utiliser étaient les suivantes (en plus des précédentes) : CE 1936 Arrighi, CE 1997 Gisti, CE 1989 Nicolo (ainsi qu’éventuellement toutes les jurisprudences antérieures : CE 1968 Semoules, CE 1972 Sadok Ali ou CE 1978 Croissant, CE 1979 UDT), CE 1990 Confédération nationale des associations familiales catholiques et autres (arrêt qui présentait les mêmes caractéristiques que celui que vous aviez à commenter, et qui, par conséquent, appelait un plan assorti d’une structure similaire…). Puis, les articles 55 C° (avec éventuellement les jurisprudences relatives à l’application de chaque condition) et 61 C°.

A bientôt en TD !

Séance n°9

Tue, 04 Dec 2007 07:52:56 GMT

Séance 9 : La distinction entre les notions de police administrative et de police judiciaire.

Divers

Fri, 30 Nov 2007 12:46:18 GMT

Le galop d'essai arrivant désormais à grands pas, ce billet est l'occasion pour vous de faire part de vos ultimes interrogations concernant vos révisions.

Enfin, dans la mesure où ce billet tend à relayer des informations diverses j'en profite pour vous demander de bien vouloir vérifier les préférences de communication de votre passeport hotmail avant de m'envoyer un message par le biais du blog. En effet, si l'option "tout le monde" n'est pas sélectionnée (dans les préférences, personnes pouvant vous envoyer un message), dans la mesure où je ne figure pas dans vos contacts messenger, je ne pourrai pas répondre.

Bon courage pour vos révisions !

Séance n°8

Wed, 28 Nov 2007 07:48:02 GMT

Séance n°8: Service public et principe d'égalité.

Appel à copies !!

Fri, 23 Nov 2007 10:50:10 GMT

La semaine prochaine se tiendra la 7ème séance or il se trouve que vous n'êtes pas beaucoup à m'avoir déjà rendu 2 copies alors que vous devez m'en rendre au moins 2.

Enfin, je vous rappelle que pour des raisons évidentes d'organisation je ne ramasserai pas de copies à la dernière séance.

Il ne vous reste donc plus que 3 séance pour rendre des copies... Au travail !

Séance n°7

Tue, 20 Nov 2007 07:50:23 GMT

Séance n°7: La distinction SPA - SPIC

Séance n°6

Mon, 12 Nov 2007 17:22:00 GMT

Séance n°6 : La gestion du service public par des personnes morales de droit privé.

Séance n°5

Mon, 05 Nov 2007 13:00:54 GMT

Séance n°5 : Les PGD

Séance n°4

Mon, 05 Nov 2007 12:59:17 GMT

Ce billet inaugure un nouveau concept ayant pour but de prolonger chaque séance de TD : à chaque séance correspondra un billet afin d'ouvrir la discussion sur le thème qui aura fait l'objet du TD.
Plus que cela la publication du billet se fera la semaine précédant la séance, ce sera donc pour vous l'occasion de faire part de difficultés.

Séance 4 : Les normes internationales et le droit administratif, 2ème partie

De l'utilisation des notes et des conclusions dans la préparation des TD

Sun, 04 Nov 2007 17:02:42 GMT

Partant du constat que les fiches de TD comportent en plus des arrêts à préparer des références bibliographiques, deux questions m'ont été posée sur le point de savoir quelle utilisation en faire:
- doivent-elles êtres toutes lues ?
- peuvent-elles être une source d'inspiration pour la construction du plan du commentaire ?

Ces questions soulèvent alors un problème de stratégie dans l'utilisation de ces références par rapport à la préparation du TD. Voici quelles sont mes réponses:

- oui, il est préférable qu'elles soient toutes lues. Mais attention, il ne s'agit pas de se contenter d'une lecture rapide; encore faut-il les comprendre, les analyser, les resituer dans leur contexte et surtout, être capable d'en extraire les informations pertinentes et non pas les détails. Autant dire alors qu'il faut privilégier la qualité de votre lecture à la quantité.
Les notes et conclusions doivent être lues après chaque arrêt (donc, après avoir revu votre cours complété de la lecture d'un ou deux ouvrages) et non pas avant. Par conséquent, elles doivent vous permettre de prolonger votre réflexion sur l'arrêt.

- Il y a cependant une exception: les notes et conclusions relatives à l'arrêt à commenter. Je vous conseille très fortement de ne les lire une fois seulement votre plan détaillé déjà préparé. L'intérêt de procéder ainsi est double :
- vous êtes entrainés à construire un plan dans les conditions d'examen
- vous éviterez ainsi l'écueil de produire un plan fortement inspiré d'une note ou des conclusions. Par conséquent votre devoir sera davantage personnel. Ainsi ces lectures complémentaires ne doivent vous servir qu'à confirmer votre plan et à étayer votre réflexion dessus car, d'une part, les notes commentent voire dissertent sur l'arrêt et plus que cela, elles dépassent largement le champ de vos connaissances et s'intéressent alors à des points qui ne feraient pas nécessairement l'objet du commentaire d'un étudiant de L2. D'autre part, les conclusions ne sauraient aussi vous servir de guide à la construction du commentaire dans la mesure où elles n'ont pas pour objet de commenter la solution, mais au contraire, de la construire.

Bon courage !

Avertissement

Sat, 27 Oct 2007 10:49:03 GMT

Il est absolument inadmissible, et je serai intransigeant vis à vis de ce comportement, de rendre une copie consistant en un plagiat d'un pseudo-commentaire trouvé sur le net.

Un tel comportement est honteux sachant que vous avez la possibilité de travailler avec soin vos devoirs dans la mesure où vous les rendez quand vous le souhaitez. Cela est d'autant plus désobligeant quand ce plagiat est aveugle et que vous vous permettez ainsi d'écrire des énormités qui ne résistent pas à la plus élémentaire des logiques. Exemple pour l'arrêt à commenter (CE, ass., 21 décembre 1990, Confédération nationale des associations familiales catholiques et autres): "le bloc de légalité se compose de la constitution, de la jurisprudence et des conventions". Sans compter la confusion entre les méthodologies que sont celles de la dissertation et du commentaire d'arrêt, et pire encore, l'absence de problème juridique dans l'introduction (la liste pourrait encore s'allonger)...

L'objectif des TD n'est pas d'obtenir une bonne note par tous les moyens, y compris par les plus ridicules, mais d'acquérir une méthodologie vous permettant de réussir vos examens. Cette acquisition ne saurait-être que le fruit d'un travail à la fois personnel et régulier et non pas de l'achat de devoirs déjà rédigés.

Bonnes vacances.

Groupe 6 : jour et horaire du TD

Sat, 27 Oct 2007 10:21:09 GMT

Désormais le TD du goupe 6 anciennement placé le jeudi matin à partir 8h, est déplacé le lundi matin 8h, salle A100. C'est donc avec bonheur que votre semaine de vacances (et de travail bien sûr !) s'achèvera avec un TD de droit administratif le lundi 5 novembre.

Petit rappel

Wed, 17 Oct 2007 19:02:16 GMT

Personne ne m'a remis de copie pour la séance 2. Il faut avouer que le commentaire était délicat, voire difficile.
Je vous rappelle néanmoins que vous devez me rendre une première copie au plus tard à la 5ème séance.

Le blog étant là pour vous aider, n'hésitez surtout pas à faire part de vos difficultés...

Bon courage!

La recette du commentaire d'arrêt !

Mon, 08 Oct 2007 17:45:49 GMT

La maîtrise de la méthodologie du commentaire d'arrêt est fondamentale pour la réussite de vos études. Elle est d'autant plus fondamentale que la deuxième année d'études du droit est une année charnière pour la suite. Elle est celle qu'il ne faut manquer sous aucun prétexte.
Dans cette optique, et surtout en vue de commencer à travailler les premiers TD, il ne m'a pas paru inutile de mettre à plat ce qui pouvait paraître pour certains étudiants comme un exercice dont seule la deuxième année permettrait de perçer les mystères: le commentaire d'arrêt.

C'est ainsi qu'est abouti ce projet: élaborer une recette du commentaire d'arrêt.

Bien sûr, l'exercice n'est pas évident, et il serait bien présomptueux de prétendre en avoir perçé la totalité des mystères qui l'entoure. Néanmoins la pratique permet de dégager certaines constantes qui ne peuvent que conduire à la réussite. Ce sont elles qui font ainsi l'objet de ce modeste ouvrage que vous pourrez désormais vous procurez auprès du bureau de l'ATED pour la petite somme de 1,50 euro.

Bon travail à toutes et à tous !

Nouvelles photos

Tue, 02 Oct 2007 12:20:05 GMT

Deux nouvelles photos ont été rajoutées à l'album des juridictions administratives française. Cette fois-ci il s'agit du très joli Tribunal administratif d'Orléans.

Pour rappel, dressons la liste des photos de cet album :
- CAA Bordeaux
- CAA Paris
- TA Bordeaux
- TA Orléans
- TA Paris
- TA Pau
- TA Poitiers
- TA Rennes